Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/04/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'obligation de produire, pour les importateurs de bois, un " certificat garantissant leur origine écologiquement correcte ". En effet, certains bois importés en Europe proviennent de forêts administrées au mépris d'un minimum de respect des règles de gestion sylvicole, et peuvent de ce fait, nuire à l'équilibre écologique de notre planète. Sans compter qu'ils mettent en péril, par " exemple de concurrence déloyale ", les exploitations forestières européennes - et par conséquence l'ensemble des industries de la filière-bois - qui sont, elles, soumises à une législation de production très stricte. L'institution de ce certificat a notamment été abordé lors de la convention internationale sur les espèces menacées, organisée au Zimbabwe, en juin 1997. Il aurait souhaité savoir, si tant est qu'elle ait participé à cette convention, qu'elle a été la position exprimée par la France, et sinon, quel est l'avis du ministre sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/11/1998
Réponse. - La question de la certification des bois n'a pas été abordée de façon directe lors de la dixième session de la conférence des Etats parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (9-20 juin 1997 à Harare, Zimbabwe). Parmi les 27 000 espèces actuellement inscrites aux annexes de la convention susmentionnée, encore appelée convention de Washington, ou CITES, figurent actuellement très peu d'espèces végétales produisant du bois. Les Etats parties n'ont abordé à Harare que la question de l'inscription aux annexes d'une espèce supplémentaire, l'acajou à grandes feuilles (Swietenia macrophylla), faisant l'objet d'un commerce international de bois important à partir de l'Amérique du Sud. L'inscription à l'annexe II de la CITES a été refusée mais plusieurs Etats ont inscrit cette espèce à l'annexe III. Le principe de fonctionnement de la CITES, dont l'objet est uniquement le contrôle du commerce international d'espèces menacées et non la préservation des espèces in situ, repose sur la délivrance, par les Etats parties, de documents autorisant l'exportation, la réexportation ou l'importation de spécimens des espèces concernées. La délivrance ou non-délivrance de ces documents est fonction du degré de menace pesant sur l'espèce, qui se traduit par l'inscription à l'une ou l'autre des annexes de la CITES, et de l'avis des autorités scientifiques de référence des Etats concernés par la transaction : annexe I : Commerce interdit, sauf exception scientifique ; annexe II : Commerce contrôlé, soumis à l'avis préalable au cas par cas de l'autorité scientifique ; annexe III : Commerce contrôlé, soumis, pour certains pays, à l'avis préalable au cas par cas de l'autorité scientifique. Ce n'est qu'indirectement que l'avis de l'autorité scientifique du pays exportateur de bois d'une espèce inscrite à l'annexe II de la CITES, peut être considéré comme un quitus donné à l'exportation d'un lot de bois et indirectement à la gestion de la forêt dont ces bois sont issus. L'avis de l'autorité scientifique - qui lie l'organe de gestion dans sa décision de délivrer ou non un permis - porte sur le fait que " l'exportation ne nuit pas à la survie de l'espèce intéressée ". La survie de l'espèce peut ne pas être compromise par une exportation alors que la gestion de la forêt dont elle est issue laisse à désirer. Un débat existe au sein des Etats parties à la CITES pour envisager l'inscription aux annexes d'autres espèces végétales produisant du bois, et pour rechercher le moyen d'améliorer l'application de la CITES à de telles espèces, notamment eu égard aux problèmes posés par l'identification des bois. Ce débat reste ouvert, et n'a pour le moment abouti qu'à des améliorations de détail. Dans ce contexte, certaines organisations non gouvernementales proposent la création d'un label ou certificat permettant d'assurer le consommateur de l'origine et de la qualité écologique de l'exploitation forestière comme d'encourager la mise en uvre de normes strictes de gestion et de protection durable des forêts par les producteurs. Cette initiative semble tout à fait intéressante dans la mesure où elle permettrait de pallier l'absence de véritable discipline internationalement reconnue en la matière. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donc demandé à ses services de l'examiner en liaison avec tous les partenaires intéressés.
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