Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question no 2066 (parue à la page 2232 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des questions écrites, du 28 août 1997) dans laquelle il annonce que " le principe de la prise en charge par l'administration pénitentiaire de la garde de la surveillance des détenus hospitalisés dans les unités sécurisées a été posé par le ministère de l'intérieur. Ce délicat problème fait actuellement l'objet d'études approfondies de la part des différents partenaires ". Il lui demande quel est à ce jour l'évolution de ce dossier, quels sont les résultats des études réalisées, quelles conclusions en ont été tirées, comment elles ont déjà été concrétisées ou vont l'être.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/06/1998
Réponse. - La garde des détenus hospitalisés constitue pour la police nationale et particulièrement pour les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique une charge qui s'est accrue au fil des ans et ce particulièrement depuis 1995, date d'entrée en vigueur des textes relatifs à la prise en charge sanitaire des détenus. Les différents travaux engagés, au plan interministériel, tendaient à examiner les conditions d'une prise en charge de cette garde par l'administration pénitentiaire, notamment dans le cadre de la création d'unités sécurisées interrégionales d'hospitalisation des détenus. Il ressort de ces études que des effectifs de police conséquents pourraient ainsi être déchargés de tâches qui les distraient de la voie publique. La recherche, dans une concertation étroite, des solutions les meilleures afin de permettre aux services de police de se consacrer à leurs missions essentielles au service de la sécurité de nos concitoyens, demeure prioritaire. Cette recherche d'une nouvelle répartition des charges, en ce domaine, est également un des points forts de la réflexion actuellement engagée collectivement par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale, le contrôle général des armées et l'inspection générale de la gendarmerie.
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