Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la possible augmentation de la redevance télévisuelle. Cette augmentation destinée à financer une baisse de la publicité sur les chaînes de télévision publique comporte plusieurs graves inconvénients. L'argument qui consiste à dire pour justifier cette augmentation de la redevance qu'elle est plus élevée dans les autres pays européens n'est que de peu de poids. Ce serait oublier qu'en ce qui concerne la pression fiscale dans son ensemble la France est dans le peloton de tête des pays de la zone " euro ". Par ailleurs, une telle augmentation ne pourrait qu'inciter encore plus de gens à frauder en ne déclarant pas leur poste de télévision. De fait, il faut bien rappeler que ce type de fraude est particulièrement importante dans notre pays. En effet, cette taxe parafiscale extrêmement coûteuse à percevoir (500 millions de francs) et qui rapporte quelque 17 milliards de francs est sujette à 7 à 8 % de fraude (selon le service de la redevance), soit plus d'un milliard de francs. Dès lors, plutôt que de pénaliser davantage ceux qui s'acquittent de leurs impôts, ne serait-il pas plus juste de songer à une réforme en profondeur du système de la redevance, réforme qui aurait pour effet de compliquer la fraude en modifiant le mode de déclaration des postes de télévision. Aussi souhaite-t-il que le Gouvernement clarifie sa position sur le système de la redevancetélévisuelle.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La nécessité d'une restauration des budgets des sociétés de l'audiovisuel public avait conduit le Gouvernement à décider une augmentation de p 5 % (p 35 francs) des tarifs de la redevance audiovisuelle en 1998. Cette remise à niveau ayant été effectuée, les tarifs de la redevance audiovisuelle connaîtront en 1999 une augmentation limitée à l'évolution prévisionnelle des prix, soit p 1,2 % (p 9 francs). Cette progression modérée permet pourtant le financement d'une croissance sensible du budget du secteur public audiovisuel (p 2,6 %). La réduction de la part des recettes publicitaires dans le budget de France 2 à 50 % contre 51,1 % en 1998 est en effet plus que compensée par une progression des concours publics de p 3,2 %, témoignant de l'importance accordée par le Gouvernement au développement du secteur public audiovisuel. La redevance audiovisuelle, ressource naturelle de l'audiovisuel public, représente l'essentiel (95,5 %) des concours publics au secteur, les crédits budgétaires s'élevant à 572 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999. La progression sensible du produit attendu de la redevance audiovisuelle (p 569 millions de francs) en 1999 provient pour une large part de l'accroissement spontané du produit de cette taxe parafiscale (436 millions de francs) et de manière complémentaire de l'effet de la hausse maîtrisée des barèmes (132 millions de francs). La réduction du champ des exonérations, l'amélioration de la lutte contre la fraude et la stabilisation en 1999 des frais de fonctionnement du service de la redevance expliquent cette évolution favorable. Les conditions pour bénéficier d'une exonération de la redevance audiovisuelle ont été revues. Le critère d'âge a été porté progressivement de 60 à 65 ans et la condition de ressources alignée sur celle du fonds de solidarité vieillesse. Le nombre d'exonérations connaît ainsi une diminution sensible de 150 000 comptes par an en 1998 et 1999, ce qui devrait engendrer une progression des ressources de 90 millions de francs en 1999. Enfin, le prélèvement nécessaire au fonctionnement du service de la redevance sera maintenu en 1999 à son niveau de 1998, soit 488,4 millions de francs. Cette stabilisation sera obtenue par une réduction des dépenses de fonctionnement hors informatique (- 0,7 %) et une progression très limitée des dépenses de personnel (p 1,2 %). Les effets des mesures salariales pour 1999 sont en effet partiellement compensés par la poursuite de l'amélioration de la productivité du service avec la suppression de 30 emplois en 1999. S'agissant de la fraude au paiement de cette taxe, il convient de noter que sur les 23,2 millions de ménages recensés par l'INSEE, 22 millions possèdent au moins un téléviseur. La différence entre le nombre de ménages équipés et le nombre de comptes gérés par le service de la redevance pour son recouvrement représente un taux d'évasion de 7,7 %. La fraction de l'évasion difficilement compressible est estimée à 4 % du nombre de détenteurs d'appareils. Elle correspond aux changements de domicile non notifiés aux centres régionaux de la redevance, aux déclarations tardives de nouveaux détenteurs et aux résiliations de comptes. La fraude effective est donc inférieure à 4 %. La France est d'ailleurs l'un des pays d'europe obtenant les meilleurs résultats dans la lutte contre la fraude (le taux d'évasion est estimé à 9,3 % en Allemagne, 8,6 % au Royaume-Uni, 15,2 % en Italie et 15 % en Norvège). En effet, les activités de contrôle et d'enquête menées ces dernières années par le service de la redevance ont permis de limiter considéralement la fraude. Cette activité de contrôle a encore été améliorée avec le croisement des fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance, autorisé par l'article 46 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a habilité le service de la redevance à se voir communiquer les éléments d'état-civil et de localisation des personnes assujetties ou non à la taxe d'habitation. Ainsi, plus de 2,5 % millions de comptes représentant 70 % du fichier des comptes exonérés ont été contrôlés en 1997 par rapprochement avec ceux du fichier de la taxe d'habitation : 158 000 comptes ont ainsi été rétablis en comptes payants représentant près de 90 millions de francs de droits constatés. En outre, à la suite de la mise en uvre de la procédure du rapprochement de fichiers, une augmentation de 15 % (p 41 800) des ouvertures de comptes suite à des opérations de recherche des postes non déclarés a été enregistrée par rapport à 1996 et la progression attendue sur 1998 par rapport à 1997 devrait être une ampleur encore plus marquée. Cette nouvelle procédure a permis l'amélioration de la productivité des services de contrôle qui se concrétise par la progression du nombre moyen de régularisations obtenues par jours et par agent légèrement supérieur à 18, alors qu'il était voisin de 16 en 1996. Enfin, les encaissements annuels ont progressé très significativement : l'ensemble des recettes collectées en 1997 a été de 11 762,3 millions de francs, conduisant à dégager un excédent de 123,9 millions de francs par rapport au montant de 11 638,4 millions de francs prévu par la loi de finances. Une nouvelle augmentation du produit global annuel de p 2 % a ainsi pu être réalisée par rapport à l'année 1996, bien que les taux de la taxe soient restés stables.
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