Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 30/04/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des modifications de fonctionnement des régimes de prévoyance des personnes handicapées, qu'apporte la loi de finances 1998. Interpellé par l'Union nationale des familles et amis de malades mentaux sur le sort " injuste " réservé à la fiscalisation des produits d'assurances survie, de rente survie, d'épargne survie, des prélèvements sociaux portés de 3,9 % à 10 %, d'une limitation de l'exonération d'impôt sur les produits au-delà de 8 ans au lieu d'une exonération totale etc..., il semblerait qu'une confusion soit créée entre des systèmes de capitalisation dont la finalité sociale et économique est radicalement différente. En effet, ces formes d'épargne ne peuvent pas être assimilables à des produits financiers recherchés pour échapper à la pression fiscale ou revêtant un objectif purement spéculatif. Ces épargnes accumulées après de grands sacrifices par des parents, modestes pour la plupart, ont uniquement pour objet d'assurer, après leur disparition, la " survie " de leurs enfants atteints de troubles psychiques. Que dire lorsque ce sont les personnes elles-mêmes, touchées par ces maladies, qui constituent leur épargne, à partir des maigres revenus tirés d'un travail dans un CAT (centre d'aide par le travail). Sur le plan économique, les mesures fiscales pourraient avoir des conséquences néfastes dans la mesure où ces personnes, faute de n'avoir pas pu épargner un capital suffisant feraient appel directement et de façon accrue aux services publics en charge d'assurer leurs moyens d'existence. Aussi, il souhaite savoir si par voie réglementaire des mesures d'exonération totale des prélèvements sociaux et fiscaux sur les produits d'assurance tels que la rente survie et l'épargne handicap peuvent être prises, afin d'atténuer les difficultés auxquelles sont confrontées quotidiennement les personnes handicapées et leur famille.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Une attention toute particulière est apportée à la situation fiscale des personnes handicapées, notamment en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, sont exonérées l'allocation versée aux adultes handicapés et l'allocation d'éducation spéciale, les pensions services en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les indemnités temporaires ou les prestations et rentes viagères services aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit, les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale et, sous certaines conditions, les rentes viagères versées en vertu d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel. Par ailleurs, lorsqu'ils sont dans l'une des situations visées à l'article 195 du code général des impôts, les invalides bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ; cet avantage est doublé si chacun des époux soumis à imposition commune est invalide. Ces majorations de quotient familial se cumulent avec l'abattement sur le revenu global prévu à l'article 157 bis du code général des impôts, fixé à 9 940 francs pour l'imposition des revenus de 1997 lorsque le revenu n'exède pas 61 400 francs, ou 4 970 francs pour les revenus compris entre 61 000 francs et 99 200 francs, cet abattement étant doublé lorsque chacun des conjoints soumis à imposition commune est invalide. Une demi-part supplémentaire est également accordée pour chaque enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et, sous les mêmes conditions, les autres personnes à charge vivant sous le toit du contribuable ouvrent droit à une part entière de quotient familial. Par ailleurs, le plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile a été porté à 90 000 francs (au lieu de 45 000 francs) par la loi de finances pour 1998 en faveur des foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité déjà citée. Enfin, en matière d'épargne, le bénéfice de la réduction d'impôt afférente aux contrats d'assurance a été maintenu au profit des invalides titulaires d'un contrat d'épargne-handicap ou des contribuables qui souscrivent un contrat de la " rente-survie " au profit de leurs enfants infirmes. S'agissant de la fiscalité des produits des contrats d'assurance-vie, le prélèvement libératoire sur option au taux réduit de 7,5 %, institué par l'article 21 de la loi de finances pour 1998 pour les rachats effectués sur des contrats d'une durée au moins égale à huit ans, s'applique après un abattement annuel sur les produits de 30 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 60 000 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 60 000 francs pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Les produits des contrats " d'épargne-handicap " sont exonérés de CSG et du nouveau prélèvement social de 2 % lorsqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les contrats d'assurance de " rente-survie " sont quant à eux hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %). Le dispositif fiscal en faveur des personnes handicapées apparaît ainsi très complet en matière d'impôt sur le revenu.
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