Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/05/1998
Mme Paulette Brisepierre demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles sont les perspectives d'évolution de la zone franc, dans le cadre de la mise en place de l'euro au 1er janvier 1999. En effet, les quinze pays africains constituant la zone franc sont aujourd'hui rattachés au franc français par une parité monétaire garantie par notre pays. Ces accords de coopération sont considérés comme compatibles avec l'Union économique et monétaire européenne (art. 234 du traité de Maastricht) puisque la garantie de convertibilité des monnaies des pays africains de la zone franc est assurée par des comptes d'opération ouverts auprès du Trésor, c'est-à-dire dans les comptes de l'Etat - et non de la Banque de France. A plusieurs reprises, le Gouvernement français a affirmé qu'il n'y aurait pas d'incidence sur la monnaie commune et que la France conserverait l'ensemble de ses responsabilités en tant que garante de la zone monétaire ; toutefois, la question qui se pose est de savoir si les relations monétaires entre notre pays et la zone franc doivent être considérées comme un accord monétaire ou simplement comme un accord budgétaire ? S'il s'agit d'un simple accord budgétaire, comme le Gouvernement le considère, le paragraphe 5 de l'article 109 du traité de Maastricht permet aux membres de l'Union économique de conclure librement des accords internationaux, si ceux-ci ne sont pas dommageables pour la compétence communautaire et les accords communautaires de l'UEM. S'il s'agit, par contre, d'un accord monétaire, ce sont les Etats de l'Union européenne qui sont compétents, ainsi que le détermine le premier paragraphe du même article. Cela signifierait que c'est au Conseil européen qu'il appartiendrait de décider, ou non, de maintenir la parité CFA-euro, décision qui ne peut être prise qu'à l'unanimité. La solidarité qui nous lie avec un grand nombre de pays d'Afrique, repose sur la possibilité de concours budgétaires consentis par l'Etat français aux banques centrales de nos partenaires, lorsque celles-ci ont épuisé leur réserve en devises - notamment, lorsque la demande de devises extérieures est supérieure à l'offre - jusqu'au 1er janvier 1999, la France, par l'intermédiaire de ces fonds de concours, procure à ces Etats les francs français nécessaires, évitant une cessation de paiement de ces pays. Qu'en sera-t-il demain ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliciter qu'elle est, actuellement, la position de l'Union européenne sur ce point précis, position conditionnant, ne l'oublions pas, l'évolution économique de pays qui constituent les partenaires privilégiés de la France depuis de nombreuses années.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les perspectives de la zone franc dans le cadre de la mise en place de l'euro le 1er janvier 1999. A compter du 1er janvier 1999, compte tenu du passage en phase trois de l'union économique et monétaire, les monnaies des pays de la zone franc (franc CFA et franc comorien) seront liées à l'euro, nouvelle monnaie de la France, désormais aussi monnaie de dix autres Etats membres de l'Union européenne. Il était donc nécessaire qu'une procédure communautaire intervienne. La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier un projet de décision " concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien " (document côté Com (98) 412 final du 9 juillet 1998). Ce projet de décision doit être soumis à l'avis de la Banque centrale européenne avant d'être adopté par le Conseil de l'Union européenne. Ce texte a cependant déjà fait l'objet d'une discussion à l'occasion du déjeuner du Conseil Ecofin du 6 juillet dernier et a fait l'objet d'un accord politique. Il sera formellement adopté après l'avis de la BCE lors d'un prochain conseil. Aux termes de cet accord, la zone franc continuera à fonctionner sans interférence de l'Union européenne, pour autant que les accords qui l'instituent restent dans leur état actuel ; les autres Etats membres de l'Union européenne devront être régulièrement informés de leur mise en uvre ; la France et les Etats africains pourront maintenir aussi longtemps qu'ils le souhaitent la parité actuelle et seront libres de décider, à l'avenir, si le besoin s'en faisait sentir, une modification de la parité selon la procédure actuellement en vigueur. Dans deux cas seulement une décision du Conseil de l'Union européenne sera nécessaire en préalable à un changement des accords régissant la zone franc : soit lors de l'admission d'un nouvel Etat, soit en cas de modification de la nature même de l'accord, c'est-à-dire une remise en cause du principe de garantie de la convertibilité à taux fixe du franc CFA accordée par le Trésor français. Toutes les autres modifications peuvent être effectuées sans information ou consultation préalable. La France peut se réjouir de cet accord. La mise en place de l'euro constitue en effet pour la zone franc une opportunité unique d'accession à un vaste marché et à une zone monétaire dont les effets stabilisateurs se feront sentir en Afrique, dès lors que les Etats africains continueront à mener les politiques économiques rigoureuses qu'ils conduisent avec succès depuis maintenant quatre ans.
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