Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande faite à la page 4 du numéro 38 (mars 1998) de la lettre trimestrielle de la confédération nationale des retraités (CNR) que soit arrêtée la " diminution du plafond concernant l'abattement de 10 % sur les pensions et que les majorations familiales soient exonérées de la contribution sociale généralisée ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ce souhait et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - Sur proposition du précédent Gouvernement, la loi de finances pour 1997 a prévu une réduction progressive du plafon de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Le plafond retenu pour l'imposition des revenus de 1997, soit 24 000 francs, correspondant à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Cette réduction n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions. Cela étant, différentes mesures fiscales témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les personnes retraitées de condition modeste ou moyenne bénéficient d'un abattement spécial sur le revenu net global lorsqu'elles sont âgées de plus de soixante-cinq ans. En outre, les personnes seules qui ont eu des enfants ont droit à une demi-part supplémentaire du quotient familial. S'agissant de l'assujettissement à la condition sociale généralisée des majorations de retraite pour charges de famille, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il convient de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de la CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation sur les autres revenus, et s'accompagne d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie. Ainsi, pour les traités du régime général, la cotisation d'assurance maladie applicable aux retraites de base (2,8 % au 31 décembre 1997) est supprimée à compter du 1er janvier 1998 ; le taux de la cotisation applicable aux autres avantages de retraite financés en tout ou partie par l'employeur passe de 3,8 % à 1 %. En ce qui concerne plus particulièrement les majorations pour enfants, elles constituent des avantages de retraite annexes aux droits principaux versés par les régimes de retraite aux personnes qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. A ce titre, elles entrent dans l'assiette de la CSG comme la pension principale. Toutefois, ces prestations étant assujetties dans les mêmes conditions que les pensions principales, elles sont exonérées lorsque le retraité bénéficie d'un avantage non contributif ou si son revenu justifie de l'exonération de la taxe d'habitation.
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