Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mobiliser les différents partenaires institutionnels chargés de la formation et de l'accompagnement des travailleurs handicapés en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - Revenant sur la situation préoccupante des personnes handicapées au regard du chômage (de 126 000 à 170 000 demandeurs d'emploi selon les critères retenus et stagnation du taux d'emploi direct des entreprises assujetties autour de 4 %), la ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le 26 novembre 1998 devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés les grandes orientations de la politique ambitieuse qu'elle entend mener en faveur de l'emploi des personnes handicapées. S'inscrivant dans la logique de la dynamique impulsée par le Plan national d'action pour l'emploi, les priorités présentées par Martine Aubry replacent l'emploi direct des personnes handicapées au c ur du dispositif. Il s'agit par exemple de rendre obligatoire l'existence d'un plan d'embauche en milieu ordinaire dans les accords de branches ou d'entreprise et de valoriser, dans le cadre de l'obligation d'emploi des personnes bénéficiaires, l'accueil de stagiaire en entreprise. La réaffirmation de la priorité accordée à l'emploi direct s'appuie sur la consolidation du rôle d'impulsion et de régulation de l'Etat dans le cadre d'un partenariat rénové. Tel est le sens, notamment, de la convention d'objectifs qui a été signée le 9 décembre dernier entre l'Etat et AGEFIPH (à laquelle s'ajoute un programme exceptionnel et expérimental de 1,5 milliard) et de la mobilisation plus efficace des moyens du service public de l'emploi, au travers du partenariat entre les EPSR-OIP et l'ANPE dans le cadre du Plan national d'action pour l'emploi. Cette complémentarité des interventions de l'ensemble du service public de l'emploi, de l'AGEFIPH et des autres acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s'élabore dans le cadre des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés qui seront généralisés en 1999 sur l'ensemble du territoire. Animés par les préfets de région et de département et présentés devant le futur comité départemental consultatif des personnes handicapées, ces programmes porteront en particulier sur l'orientation, la formation, le maintien dans l'emploi, le placement et l'accompagnement du milieu protégé dans sa mission de préparation au milieu ordinaire. Au travers d'initiatives fortes dans plusieurs matières, cette coordination des interventions devra ainsi contribuer à lever les obstacles structurels auxquels se heurte l'emploi des personnes handicapées. L'orientation professionnelle doit ainsi être améliorée par le développement des actions de bilan-évaluation-orientation, l'accompagnement individualisé proposé à 90 000 demandeurs d'emploi supplémentaires en trois ans dans le cadre du dispositif " nouveau départ " et l'harmonisation des décisions d'orientation des COTOREP. Un autre domaine essentiel sera celui de la formation à travers un plan concerté de soutien et de préparation à la vie professionnelle en milieu ordinaire. Cet effort se traduira notamment par la promotion du contrat d'orientation pour faciliter l'accès des jeunes handicapés aux formations qualifiantes, le triplement en trois ans des contrats d'apprentissage et, sur la même période, par l'objectif de conclusion de 2 400 contrats nouveaux de qualification adulte expérimentaux ainsi que par la relance des contrats de rééducation chez l'employeur. Quant au dispositif complémentaire spécialisé de la rééducation, les CRP, avec l'appui de l'AFPA et de l'AGEFIPH, se rencontreront sur l'accueil des TH qui ne peuvent suivre un cursus ordinaires. Il s'agit enfin d'accompagner le secteur du travail protégé en permettant le désenclavement des ateliers protégés. Compte tenu, en effet, de leur environnement économique, le concept d'entreprise de travail adapté sera développé avec le soutien des pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la subvention d'accompagnement et de développement, prenant en compte les projets des ateliers. Complétée par la mise en uvre de la réduction du temps de travail, levier de modernisation des ateliers, la stratégie économique ainsi revue permettra de mieux garantir la fluidité entre milieu protégé et milieu ordinaire de travail, faisant également du secteur de travail protégé un lien de transition.
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