Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page B 7 du quotidien Le Figaro du 18 avril 1998 sous le titre " Angleterre : une prison pour enfants ", selon laquelle une " prison pour enfants " conçue pour accueillir quarante enfants de douze à quatorze ans a été inaugurée le 17 avril 1998 en Angleterre. Il lui demande quelle est sa réaction face à la mise en place d'une telle prison pour mineurs délinquants de cet âge et si elle peut lui indiquer si en France un tel projet est à ce jour à l'étude.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux sur la possibilité de mise en place de prisons pour mineurs délinquants âgés de douze à quatorze ans. Le droit pénal français des mineurs est actuellement régi par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui édicte les principes généraux suivants : principe de responsabilité des mineurs mais atténuée selon leur âge ; priorité donnée aux mesures éducatives et recherche de la dimension éducative dans toute sanction. Ainsi, les mineurs délinquants âgés de moins de treize ans peuvent être déclarés coupables de la commission d'une infraction mais ne peuvent voir prononcer à leur encontre une condamnation pénale et donc, a fortiori, une peine d'emprisonnement. Les mineurs de treize à seize ans sont quant à eux passibles, durant la phase d'instruction de leur dossier, d'une mesure de détention provisoire en matière criminelle exclusivement. En effet, une disposition de la loi du 30 décembre 1987, adoptée à l'unanimité des parlementaires, en a supprimé la possibilité en matière correctionnelle, conformément aux recommandations du comité des ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile préconisant " d'exclure, sauf circonstances exceptionnelles, le recours à la détention provisoire pour les mineurs ". Au cours de la phase de jugement, ces mêmes mineurs peuvent toutefois faire l'objet d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs. Au 1er janvier 1998, le nombre des mineurs incarcérés s'élevait à 645, dont 76 âgés de moins de seize ans. Leur régime de détention est défini par des dispositions particulières du code de procédure pénale complétées par plusieurs circulaires destinées à coordonner les interventions respectives des services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse à l'égard des mineurs détenus. Malgré l'ensemble de ces dispositions, la prise en charge des mineurs dans le cadre de l'incarcération soulève un certain nombre de difficultés tenant tant au profil des jeunes concernés qu'à l'organisation interne des établissements pénitentiaires destinés à les accueillir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vient de réaffirmer sa volonté de réserver l'emprisonnement aux infractions les plus graves tout en améliorant les conditions d'incarcération des mineurs. Ainsi, le conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a-t-il notamment décidé le réexamen de la carte des établissements pénitentiaires et la réorganisation des quartiers réservés aux mineurs et jeunes majeurs en priorité en Ile-de-France. En outre, seront développées les interventions éducatives auprès des mineurs détenus grâce au renfort en personnels spécialisés relevant de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la santé ainsi que de l'éducation nationale.

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