Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/06/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la résolution relative à la réduction du temps de travail adoptée dernièrement par le conseil d'administration de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Ces derniers recommandent qu'aucun amalgame ne soit pratiqué entre la durée du temps de travail des employés salariés, d'une part, et la durée ainsi que le contenu de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées mentales, d'autre part. Le Gouvernement a-t-il en effet pleinement mesuré le risque de diminution - tant qualitative que quantitative - que cette mesure allait entraîner au détriment des soins apportés aux handicapés ?
- page 1850
Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - La loi du 13 juin 1998 susmentionnée est applicable de plein droit au secteur social et médico-social qui représente 300 000 salariés dont une partie importante à temps partiel. Sa mise en uvre présente cependant des difficultés particulières du fait des caractéristiques des activités sociales et médico-sociales. La ministre de l'emploi et de la solidarité sera attentive à ce que la réduction du temps de travail s'effectue dans ce domaine particulier en accordant une priorité absolue à la préservation de la qualité des services rendus aux usagers. Les accords mettant en uvre la réduction du temps de travail dans ce secteur ne seront toutefois pas agréés sans se préoccuper des coûts qui en résulteraient pour l'ensemble des financeurs, qu'il s'agisse de l'Etat, des départements, de l'assurance maladie et des usagers, notamment les personnes âgées. La réduction du temps de travail, qui est un progrès social, doit être une opportunité pour une organisation plus moderne du temps de travail et pour une réflexion sur les modes de fonctionnement des établissements et services. A cet égard, compte tenu de l'extrême diversité de ce champ qui compte plus de 20 000 établissements et services, il n'est pas envisageable de prévoir un scénario unique pour la réduction du temps de travail. Les partenaires sociaux du secteur considèrent d'ailleurs que la démarche de réduction du temps de travail représente une chance pour mener une réflexion globale sur le fonctionnement des établissements, en termes de service rendu, d'évolution des qualifications ou des métiers et de politique salariale. Compte tenu de la complexité de ces questions, une mission d'appui de l'inspection générale des affaires sociales a été diligentée. Ses analyses et propositions seront précieuses pour accompagner la mise en uvre de la loi dans ce secteur par les partenaires sociaux.
- page 1168
Page mise à jour le