Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/06/1998

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'existence dans les budgets des centres hospitaliers, plus particulièrement dans les régions urbaines, de crédits inscrits comme créances irrécouvrables. Ces crédits représentent les frais de règlement de soins accordés à des personnes insolvables en situation précaire, ne disposant pas de moyens pour se faire soigner. Elle lui fait remarquer que ces sommes peuvent atteindre plusieurs millions de francs pour un hôpital de moyenne importance alors que l'Etat ne participe qu'à hauteur de 25 % tout au plus à une prise en charge de ces dépenses ne relevant en aucun cas de la responsabilité de l'hôpital, et que cette revalorisation de dotation n'est pas intervenue depuis deux ans. L'exclusion, la précarisation, l'insuffisance de ressources pour un nombre croissant de familles sont les causes profondes de cette situation. Elle attire son attention sur les difficultés rencontrées en 1997 et en 1998 pour équilibrer les budgets hospitaliers. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées en faveur d'une dotation exceptionnelle pour les années 1997 et 1998, à inscrire au groupe IV du budget, compte 681-74, pour tout établissement atteignant 1 million de francs de créance irrécouvrable.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/02/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'insuffisance des provisions affectées à la prise en charge des sommes considérées comme irrécouvrables dans les budgets des grands centres hospitaliers urbains. Le montant des créances douteuses détenues par les établissements publics de santé, et qui deviendront irrécouvrables, n'est pas identifiable comptablement. La seule information disponible sur les difficultés de recouvrement des produits hospitaliers est le montant des créances irrécouvrables admises chaque année en non-valeur. Celles-ci s'élevaient à 1 350 MF en 1996 ce qui représentait environ 0,6 % des seuls produits de l'hospitalisation (source : Direction de la comptabilité publique. Les comptes des établissements publics de santé >exercice 1996>). Ce montant, qui était de 1 123 MF en 1995, est tout à fait comparable à ce qui est constaté chez les autres acteurs économiques. En dehors du résultat d'enquêtes ponctuelles, il n'est pas possible de fournir une analyse précise de la répartition des créances irrécouvrables ou potentiellement irrécouvrables entre les différentes catégories de débiteurs. S'agissant des débiteurs étrangers, seule une partie de ces créances ne pourra être en définitive recouvrée. Il s'agit pour l'essentiel des créances sur particuliers en raison de l'absence de conventions bilatérales d'assistance au recouvrement entre la France et les Etats concernés. En ce qui concerne les Etats et organismes de prise en charge étrangers, la dette à l'égard des établissements de santé français est examinée dans le cadre plus général de la politique de coopération. Conscient des contraintes supplémentaires ainsi créées sur les budgets hospitaliers, l'action du Gouvernement vise tout d'abord à permettre la résorption des difficultés conjoncturelles les plus aiguës, par la mise en uvre depuis 1997 d'une enquête nationale annuelle sur les risques de tensions budgétaires et des délégations ciblées de crédits supplémentaires. Dans le processus d'allocation de ressources, une attention particulière est de plus portée aux établissements dont la situation géographique conduit à la prise en charge de patients présentant un risque d'insuffisante couverture sociale. Des travaux sont engagés pour mieux prendre en compte les spécificités de cette catégorie de patients dans la mesure de l'activité des établissements. Enfin, le Gouvernement mène une action de fond pour prévenir la cause même de ces difficultés en renforçant la protection sociale des plus démunis (loi nº 98-657 du 29 juillet 1998) d'orientation à la lutte contre les exclusions et projet de loi relatif à la couverture maladie universelle).

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