Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le coût des appareils auditifs et leur taux de remboursement. A titre d'exemple, pour les jeunes de moins de seize ans, le forfait de prise en charge de l'entretien et des réparations du matériel auditif est de 240 francs, ce qui est notoirement insuffisant compte tenu des prix pratiqués dans ce domaine. Les mêmes problèmes se retrouvent pour les jeunes de plus de seize ans, à savoir une prise en charge modique. Afin de faciliter l'insertion, il demande si les pouvoirs publics vont accorder aux publics concernés le remboursement total des contours auditifs, la prise en charge de l'entretien et de la réparation des contours sans base forfaitaire ainsi que l'extension de cette prise en charge totale au-delà de seize ans.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/01/2000
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, l'assurance maladie prend en charge les frais d'acquisition de prothèses auditives dans les conditions suivantes : lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de seize ans, le remboursement est effectué sur la base de tarifs fixés, appareil par appareil, à hauteur des prix réels. Cette disposition correspond à un effort particulier de l'assurance maladie visant à inciter à un appareillage précoce et ainsi à améliorer l'insertion familiale et scolaire des jeunes enfants déficients auditifs, dont le handicap est généralement congénital ; au-delà de seize ans, ces mêmes frais sont remboursés par les régimes obligatoires sur la base d'un tarif forfaitaire actuellement fixé à 1 310 francs ; en outre, quel que soit l'âge, une participation forfaitaire de 240 francs par an est prévue au titre des frais d'entretien, la durée de vie d'un appareil étant de cinq ans en moyenne. A partir des résultats d'une enquête récente de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la réalité des prix et des marges pratiqués par les audioprothésistes et des propositions attendues du Conseil national de la consommation, la commission technique compétente étudiera la possibilité de mise en place à moyen terme d'un mode de tarification de nature à réduire l'écart existant entre la dépenses réelle et le niveau du remboursement des prothèses auditives pour les personnes de plus de seize ans. La question connexe de la revalorisation du forfait annuel couvrant l'achat des piles et les frais d'entretien pourra être examinée à cette occasion. Il reste que le niveau actuel du remboursement des prothèses auditives constitue un vrai problème pour les personnes démunies et qui, du fait de l'importance du coût résiduel, peuvent être contraintes de différer, voire de renoncer à l'acquisition d'un appareillage approprié. Une première réponse a été apportée par le Gouvernement à ce problème au travers de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle et de la possibilité offerte, dans ce cadre, aux personnes disposant de faibles ressources d'accéder à une véritable protection complémentaire gratuite. L'objectif est de garantir par ce mécanisme un remboursement significatif de la défense (avec dispense d'avance des frais) en matière d'appareillage auditif, tout en contribuant au processus de moralisation du marché évoqué plus haut.
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