Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 25/06/1998
M. Bernard Joly appelle, à nouveau, l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de perspectives de carrière des administrateurs civils qui atteignent le sommet de leur carrière après 15 années de service en hors échelle A. Ces derniers ont été écartés des accords Durafour et sont, par ailleurs, défavorisés par rapport aux autres corps du même recrutement. Deux mesures permettraient de corriger les inégalités soulignées : porter l'indice terminal du grade d'administrateur civil hors classe de la hors échelle A à la hors échelle B, à l'instar de la solution retenue pour les premiers conseillers du corps des conseillers du tribunal administratif et de cour administrative d'appel (décrets nº 97-859 du 18 septembre 1997 et nº 97-1035 du 14 novembre 1997) ; créer un grade sommital d'administrateur général auquel seraient confiées des missions traditionnelles de conception et d'encadrement à l'instar des corps de contrôle juridictionnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il envisage de porter remède aux distorsions par les voies exposées.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/10/1998
Réponse. - Après la signature de l'accord salarial le 10 février 1998 avec cinq organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, l'examen de la situation des cadres supérieurs de l'Etat constitue une nécessité, afin de fonder une gestion de ces agents qui réponde aux objectifs généraux de la réforme de l'Etat, tels qu'ils ont été définis par la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative aux programmes pluriannuels de modernisation de l'administration. Ce point de vue est partagé par les organisations syndicales qui en ont fait état pendant les négociations salariales et à l'occasion d'un récent Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. La mobilisation de l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat constitue en effet une condition importante pour le succès de l'effort de rénovation du service public qui s'impose aujourd'hui, afin de renforcer la cohésion sociale et territoriale de notre pays et répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de modernisation de l'administration. Elle nécessite que soient simultanément examinées les questions relatives à la gestion des carrières, aux débouchés et aux rémunérations, notamment pour les administrateurs civils. En effet, les débouchés de " seconde carrière " et les possibilités d'accès à un emploi de direction interne à l'administration se trouvent à la fois moins nombreux et plus tardifs, phénomène que le rapport PRADA avait déjà, en 1994, clairement identifié. Les mesures qui pourraient être envisagées doivent donc s'inscrire dans un cadre global, afin de créer les conditions d'une gestion plus dynamique de l'encadrement supérieur de l'Etat et garantir de façon durable un niveau élevé de recrutement. Une gestion des carrières appropriée, seule à même d'améliorer l'adéquation profil/poste, passe notamment par une plus grande fluidité entre les corps d'encadrement supérieur et les divers emplois fonctionnels que leurs membres sont destinés à occuper au cours de leur vie professionnelle. Quant à la recherche active de débouchés, qui s'impose pour offrir à des cadres confirmés des perspectives d'évolution motivantes, trois pistes peuvent être envisagées : le développement des fonctions d'encadrement dans le services déconcentrés de l'Etat ; une refonte des corps d'inspection générale ministériels pour définir plus précisément leurs missions, mieux coordonner et exploiter leurs travaux et réexaminer leurs modes de recrutement ; la définition de fonctions aujourd'hui peu ou mal assurées (prospective, expertise, évaluation, coopération administrative internationale) : ces fonctions pourraient être accessibles à des hauts fonctionnaires expérimentés ayant occupé un ou plusieurs emplois de direction et accompli des formations de haut niveau. Enfin, s'agissant des efforts déjà engagés aux niveaux ministériels et interministériel en matière de formation continue de l'encadrement supérieur, ils devront être poursuivis et amplifiés, en particulier dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Sur ce dernier sujet, un groupe de travail présidé par M. Serge Vallemont est notamment chargé de proposer un cahier des charges général de la formation à la gestion des ressources humaines dans le secteur public, précisant les contenus, les modalités pédagogiques et la stratégie d'organisation et de mise en uvre des formations correspondantes.
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