Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 02/10/1998
M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité. Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de l'assurance. Par définition, elles ne visent que les assurances. Les mutuelles régies par le code de la mutualité ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par les directives. La transposition des directives conduirait, entre autres conséquences néfastes, à augmenter les cotisations mutualistes et à réduire la capacité de réalisation, dans le secteur sanitaire et social des mutuelles. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement va prendre pour que les mutuelles puissent continuer à jouer pleinement leur rôle de solidarité.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 21/10/1998
Réponse apportée en séance publique le 20/10/1998
M. le président. La parole est à M. Autain, auteur de la question n° 308, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité.
M. François Autain. Ma question concerne l'avenir des mutuelles face aux directives européennes « Assurances ».
En effet, en adoptant ces directives en 1992, l'Union européenne a implicitement reconnu que les mutuelles régies par
le code de la mutualité devaient être considérées comme de banales compagnies d'assurances, ce qui témoigne de sa
profonde méconnaissance du fait mutualiste. Cette lacune me semble particulièrement regrettable pour notre pays, car
elle risque de pénaliser un grand nombre de nos concitoyens usagers de ces mutuelles si, comme on peut le redouter,
le Gouvernement ne parvient pas à prendre en compte la spécificité mutualiste lors de la transposition de ces directives
dans notre droit interne.
Le mouvement mutualiste dans son ensemble redoute cette échéance - même si, par le passé, il a semblé en
sous-estimer le danger - dans la mesure où cette transposition pourrait remettre en cause ou mettre en difficulté un
mode de couverture sociale original auquel les Français sont particulièrement attachés. En effet, ceux-ci ne
comprendraient pas que la mutualité se voit privée de son statut et des missions qui lui sont dévolues.
Par ailleurs, nous savons que le Gouvernement vient de demander à M. Michel Rocard d'étudier ce problème et de
présenter des propositions. Nous ne pouvons, bien entendu, que nous réjouir de cette initiative, mais j'aimerais dès
maintenant obtenir de votre part, madame le secrétaire d'Etat, des informations sur l'évolution de ce dossier, en
particulier sur le calendrier. Quand comptez-vous présenter au Parlement ce texte portant transposition ?
J'aimerais aussi connaître votre sentiment sur l'approche globale qu'il me semble nécessaire d'avoir sur la question,
autrement dit savoir si vous estimez que ces directives sont compatibles avec le maintien du secteur mutualiste en
France.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les organismes assureurs habilités à intervenir dans le domaine de la
protection sociale complémentaire.
Ces organismes ont souhaité, en 1992, que les règles posées par les directives européennes relatives à l'assurance
leur soient étendues lorsqu'ils effectuent des opérations d'assurance dans le cadre de cette couverture sociale
complémentaire.
Les pouvoirs publics ont donc entrepris, en étroite concertation avec ces organismes, un long et difficile travail de
refonte du droit national. Ce sont les lois du 4 janvier 1994 et du 8 août 1994 qui permettent de respecter les délais de
mise en oeuvre fixés par les directives pour les entreprises du code des assurances et les institutions de prévoyance du
code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les mutuelles du code de la mutualité, le Gouvernement a constaté, à son arrivée, en juin 1997, que
la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées
par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste.
Dans ses lettres du 19 novembre 1997 et du 11 mars 1998, le Gouvernement français a donc fait des propositions,
élaborées en concertation avec la majorité du mouvement mutualiste, à la Commission européenne pour réaliser une
transposition conforme à ces exigences.
Ces propositions des autorités françaises ont été jugées insuffisantes par la Commission européenne, qui a engagé, le
8 juillet 1998, une action en manquement à l'encontre de la France.
Ce recours de la Commission devant la Cour de justice n'est pas la seule procédure en cours : de nombreux tribunaux
administratifs sont saisis aujourd'hui de contestations d'agréments préfectoraux donnés à des oeuvres sanitaires et
sociales.
Monsieur le sénateur, personne ne doit souhaiter que les tribunaux décident de l'avenir du code de la mutualité.
Il est donc nécessaire d'élaborer rapidement un projet de loi qui, à la fois, satisfasse aux exigences communautaires de
libre prestation de service et de sécurité financière et intègre les principes qui fondent l'action mutualiste dans les
domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger
efficacement les droits de leurs membres.
Compte tenu de l'importance de ce dossier qui concerne un mouvement social jouant un rôle majeur dans le système
de santé français, le Gouvernement, vous l'avez vous-même rappelé à l'instant, a décidé de confier à M. Michel Rocard
une mission de concertation et de propositions. Celle-ci devra aboutir à un projet de loi qui devra recueillir un accord
aussi large que possible.
Ce projet de loi devra s'inscrire plus largement dans le cadre d'une modernisation du code de la mutualité qui donnera
aux mutuelles les moyens de faire face à la concurrence des autres organismes assureurs français et européens,
notamment en affirmant les valeurs fondamentales qui représentent le coeur de leurs traditions - solidarité des
adhérents, non exclusion des risques, non sélection à l'entrée... - et en renforçant la protection de leurs adhérents.
Monsieur le sénateur, je voudrais enfin vous dire que le Gouvernement est extrêmement attentif au rôle important joué
par les mutuelles dans la modernisation de notre système de protection sociale et dans l'affirmation d'un égal accès
aux soins. Sachez que le Gouvernement saura en tenir compte dans le cadre du projet de loi relatif à la couverture
maladie universelle qui sera déposé au Parlement avant la fin de l'année.
M. le président. Compte tenu des contraintes horaires de Mme Voynet, j'invite nos collègues MM. Jean Bizet et
Roland Courtaud à respecter les temps de parole qui leur sont impartis.
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