Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livre d'Anne-Marie Marchetti Pauvretés en prison et le rapport de Danièle Huèges sur les sortants de prison et l'exclusion sociale, qui tendent tous deux à la conclusion selon laquelle les besoins élémentaires des indigents ne sont pas satisfaits en prison. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour lutter contre ce phénomène et souhaite obtenir des renseignements précis sur les modalités d'attribution du revenu minimum d'insertion aux détenus pendant et après leur incarcération.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la lutte contre l'indigence est une priorité affichée de l'administration pénitentiaire qui a mis en place un groupe de travail dont la mission est double : établir des critères de définition de l'indigence en détention, applicables dans tous les établissements pénitentiaires ; apporter une réponse globale au phénomène de pauvreté en détention. Les conclusions de cette réflexion seront rendues dans le courant du dernier trimestre 1998. Dès à présent les dispositifs de préparation à la sortie, mis en place depuis 1993 au sein des maisons d'arrêt et des établissements pour peine, permettent une prise en charge globale des personnes incarcérées. Ils visent à faciliter l'intervention coordonnée des partenaires locaux, en amont de la libération, pour aider les personnes sortant de prison à construire un projet de réinsertion, par des rencontres directes avec les intervenants extérieurs (ANPE, missions locales pour l'emploi, CAF, CPAM, ASSEDIC, RMI, organismes de santé, structures d'hébergement...). Dans ce cadre, l'ensemble des questions relatives aux droits sociaux, à l'avance sur RMI ou à l'octroi d'une carte nationale d'identité, peut être traité. Concernant la personne détenue, le versement du RMI est maintenu pendant les soixante premiers jours de l'incarcération. Il est repris à compter du premier jour qui suit la libération. Pendant la détention, l'administration pénitentiaire souhaite favoriser la compatibilité d'une activité de travail qui procure un minimum de ressources (par le biais du service général ou de la concession) avec l'accès au programme de lutte contre l'illettrisme. La maîtrise de la lecture et de l'écriture constitue, en effet, un facteur essentiel d'insertion sociale et professionnelle pour les plus démunis. La mise en uvre du programme de lutte contre l'illettrisme a pour but de développer, quantitativement et qualitativement, des actions d'enseignement et de formation pour les détenus en situation d'illettrisme, de généraliser le repérage à l'ensemble des établissements pénitentiaires et de l'intégrer dans une prise en charge globale des détenus, dans les projets d'établissement (accueil, traitement, suivi) et dans les politiques des directions régionales. Le développement du nombre de postes de travail, auxquels les indigents peuvent accéder en détention, est simultanément poursuivi dans le cadre d'un programme spécifique (plan d'action pour la croissance du travail et de l'emploi) qui conduit à augmenter le nombre d'emplois et leur qualification. Dans la loi de finances de 1998, d'autre part, trois millions de francs ont été obtenus pour aider les associations à accompagner les sortants de prison et financer des trousses contenant les éléments indispensables pendant les premiers jours qui suivent la libération. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances de 1999, d'autres demandes budgétaires ont été faites pour renforcer cette mesure, ainsi que pour atteindre l'objectif de fournir à tous les détenus des produits d'entretien et d'hygiène.
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Erratum : JO du 24/09/1998 p.3080
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