Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la présence des stations-service en milieu rural. La desserte pétrolière en zone rurale pose un grave problème d'aménagement et de cohésion du territoire, car, dans certaines régions comme le Massif central, il faut de plus en plus souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se procurer du carburant. Depuis vingt ans, 30 000 stations-service ont disparu, dont 500 pour la seule année dernière. Cette disparition massive a souvent traduit ou accompagné la désertification des départements les plus fragiles, alors que les stations-service sont un pôle de vie essentiel et participent à la lutte contre la dévitalisation. Le maintien d'un maillage suffisant de stations-service est donc indispensable. Ainsi, il lui demande si des mesures de soutien sont à l'étude afin que les dernières stations-service puissent continuer à exercer leurs activités de proximité, et également pour permettre d'en implanter de nouvelles dans les zones les moins bien desservies.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/10/1998
Réponse. - Depuis 1985, l'Etat a engagé une action visant à maintenir un maillage suffisant du réseau des stations-service. En effet, 65 % des communes en sont actuellement dépourvues et dans onze départements à dominante rurale, pour plus de 25 % de la population totale des communes ne disposant pas de station-service, le point de vente de carburants le plus proche se trouve à plus de 9 km en moyenne. Un comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), composé de représentants des organisations professionnelles concernées et de l'administration (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, et DATAR), a été créé par le décret nº 91-284 du 19 mars 1991, afin d'accentuer les effets de la politique d'aide aux détaillants des stations-service. Sa composition a été modifiée en 1997 puisque le nombre des membres professionnels a été porté de 8 à 10 alors que celui des représentants de l'administration restait fixé à 4. Les missions du CPDC sont les suivantes : élaborer et mettre en uvre des programmes d'action visant à l'aménagement du réseau de distribution de carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion ; apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus. Pour la mise en uvre de ce programme, le CPDC dispose du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers et, depuis 1997, de celui de la taxe dite " Galland ". Les programmes du CPDC prennent en compte, outre les actions traditionnelles d'aide au départ et à la réinsertion professionnelle de détaillants de carburants, des aides à la modernisation ou à la diversification des stations-service existantes et une aide à la création ou au maintien de desserte de carburants en zone sensible et particulièrement en zone rurale, sous réserve que le projet soit viable ; cette dernière catégorie d'aide porte sur les investissements destinés à la distribution du carburant et la signalisation de l'existence des stations-service. Par suite des divers problèmes liés au renouvellement de son conseil d'administration, instance délibérante, aucune décision d'attribution d'aide n'a été prise entre avril 1997 et mars 1998, date de la mise en place du nouveau conseil. Toutefois, les engagements antérieurs ont été respectés et les dossiers de paiements traités au fur et à mesure de la présentation des justificatifs. Depuis mars 1998, le rythme des réunions a été accéléré et le retard dans le traitement des demandes est en cours de résorption. Le problème de la distribution des carburants ne peut cependant être disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. C'est ainsi qu'un partenariat a été mis en place avec l'opération " 1 000 villages de France " avec pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs reposant sur un projet économiquement viable, en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour de ce projet, les énergies et les financements. Chaque fonds intervient pour la partie qui le concerne. L'objectif prioritaire de ce partenariat est de fournir aux communes disposant ou s'équipant de points mille villages l'occasion de bénéficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond à l'attente de leurs habitants.
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