Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 23/07/1998

M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème du financement de la nécessaire mise aux normes européennes par les collectivités locales des services publics de traitement des déchets. Requise par la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992 sur les déchets qui traduit la directive européenne du 18 mars 1991, la mise en place des plans départementaux d'élimination des ordures ménagères devrait coûter entre 60 et 65 milliards de francs d'ici à 2002 selon les estimations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Or, le rythme actuel d'investissement des collectivités locales dans ce domaine se situe entre 2,5 et 3 milliards par an, dans le cadre de plans départementaux qui ont eu tendance à privilégier le système de l'incinération. Pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation européenne, il conviendrait, d'une part, de réaliser un effort sur les coûts grâce à la mise en oeuvre effective des priorités de la gestion multi filière, rappelées par la circulaire ministérielle du 24 février 1997 : réduction de la production de déchets, valorisation et évolution de la gestion des décharges. Il est d'autre part nécessaire d'accroître les ressources financières destinées à couvrir le surcoût réel existant entre les estimations effectuées en 1992 et les dépenses prévisibles à réaliser avant 2002. Plusieurs pistes sont évoquées et pourraient être explorées simultanément ou alternativement : la révision de l'assiette de la taxe sur les ordures ménagères dans le sens d'une meilleure adéquation avec le service rendu, la simplification des conditions de recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au service public de collecte et de traitement des déchets à l'instar du régime qui régit les services de l'eau et de l'assainissement, enfin la révision des règles de fonctionnement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afin de ne plus pénaliser les collectivités qui se sont efforcées de se conformer à la loi. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations retenues par son ministère pour permettre, notamment sur le plan financier, aux collectivités locales de respecter les prescriptions légales, dans les délais qui ont été définis.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1998

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise aux normes des services de traitement des déchets. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 13 juillet 1992, plusieurs dispositions d'ordre financier ont été prises par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'envisonnement, notamment : la création d'une taxe sur les déchets qui alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets ; la création de la redevance spéciale pour les communes qui prennent en charge des déchets non ménagers ; l'aide des collectivités qui mettent en place une collecte sélective et un tri, les fonds prévus à cet effet étant gérés par des sociétés agréées (Eco-Emballages, Adelphe). Dans le cadre du renforcement des mesures nationales en faveur de la gestion des déchets, le conseil d'administration de l'ADEME a décidé lors de sa séance du 7 janvier 1998 la modification des critères et des taux d'aides du fonds de modernisation et de la gestion des déchets applicables aux déchets ménagers. Cette proposition vise notamment à compléter le programme d'aides aux équipements (compostage individuel, collecte séparative en habitat vertical, traitement des déchets fermentescibles collectés sélectivement, etc.), et à monter les plafonds des taux pour qu'ils se situent dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 % du montant des dépenses d'investissements, hormis pour ce qui concerne l'incinération. La circulaire du 28 avril 1998 sur la mise en uvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets a voulu réorienter les démarches entreprises au niveau local pour atteindre les objectifs de la loi de 1992. Ainsi, la maîtrise des coûts d'élimination des déchets est une préoccupation qui doit être constamment présente et prise en compte dans les différentes phases de l'élaboration, de la mise en uvre et de l'évaluation de la politique de gestion des déchets, qu'il s'agisse de veiller à ce que les actions de récupération reposent sur des débouchés qui permettront de couvrir une part suffisante des dépenses correspondantes, ou qu'il s'agisse du dimensionnement des grosses installations qui représentent des investissements importants, comme les incinérateurs d'ordures ménagères ou les centre de stockage. Pour veiller aux dérives qui pourraient mettre en péril cette politique, et pour aider les communes dans leurs choix, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sera chargée de mettre en place un observatoire des coûts de la gestion des déchets. La loi du 13 juillet 1992 fixe des objectifs et une échéance au 1er juillet 2002 concernant le stockage de déchets ultimes. La circulaire du 28 avril 1998 a été l'occasion de rappeler que les actions à entreprendre dans ce cadre doivent être progressives, en tenant compte du contexte local, du retour d'expériences, des évolutions techniques, etc. L'objectif est d'aller rapidement vers une gestion des déchets respectueuse de l'environnement, sans engendrer une augmentation disproportionnée de la facture à supporter par les ménages. Enfin, afin d'encourager le développement de la collecte sélective du tri et de la valorisation matière, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une diminution du taux de TVA applicable à ces opérations. Ce taux devrait être ramené au même niveau que celui appliqué aux autres services publics locaux (eau, assainissement, transports et restauration), soit un taux réduit de 5,5 %. Le Gouvernement a présenté, le 26 août dernier, un ensemble complet de mesures qui peut être consulté sur le site Internet du ministère (www.environnement gv.fr). Ce programme vise à permettre la réalisation des objectifs de la loi du 13 juillet 1992, en réduisant, d'une part, l'impact environnemental lié à la gestion des déchets et, d'autre part, les coûts de ces opérations.

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