Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les suites qu'il entend donner à l'avis émis par le Conseil économique et social sur les délocalisations administratives.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a tiré le plus grand profit du débat qui s'est tenu au Conseil économique et social le 23 septembre dernier et auquel se réfère la question posée par l'honorable parlementaire. Le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a arrêté les orientations essentielles que le Gouvernement souhaite imprimer à la politique des délocalisations publiques pour les prochaines années. Tout d'abord, comme le met en exergue l'avis adopté par le Conseil, le principe de cette politique et sa pertinence ne sont pas remis en cause. Il s'agit en effet d'une action continue de l'Etat qui a traversé les différentes alternances politiques, avec un certain nombre d'inflexions. C'est la raison pour laquelle l'objectif de 30 000 emplois à localiser en province à l'horizon 2000 fixé par le CIAT du 3 octobre 1991 a été rappelé. Le Conseil économique et social conclut sur la nécessité de poursuivre cette politique autrement. Cette préoccupation est aussi partagée par le Gouvernement, qui entend appliquer quelques principes essentiels et adopter une autre méthode. S'agissant des principes, la politique des délocalisations publiques doit s'articuler étroitement avec la politique nationale d'aménagement du territoire. Elle doit également être en cohérence avec la réforme de l'Etat et participer de la volonté du Gouvernement de dynamiser et moderniser la gestion publique. Ces principes étant posés, la politique des délocalisations, pour être comprise et acceptée, doit impérativement reposer sur une autre méthode. Elle doit tout d'abord reposer sur le dialogue et la concertation avec l'ensemble des partenaires, les administrations de tutelle, les responsables des organismes concernés et les personnels. Ensuite, il est essentiel de définir une politique de l'offre en liaison avec les ministères au travers des propositions qu'ils font dans leurs plans de localisation. A cette occasion, l'obligation de produire ce document a été renouvelée. Par ailleurs, le partenariat avec les collectivités locales devra être développé dans le cadre de conventions de localisation. Ces dernières veilleront particulièrement aux engagements relatifs à l'insertion des agents et de leurs conjoints et à une participation financière adaptée aux capacités locales. Il est indispensable, en outre, de faire prévaloir la rationalité des implantations et la recherche de synergies locales par le renforcement ou l'émergence de pôles de compétences publics. Enfin, un certain nombre de dysfonctionnements sont apparus depuis que cette politique a été initiée, auxquels il convient d'apporter des réponses. C'est ainsi que le dispositif d'accompagnement social doit être rendu plus cohérent. Des propositions en ce sens ont été demandées à la mission des délocalisations publiques, portant notamment sur l'emploi des conjoints, la mobilité des fonctionnaires, les aspects fiscaux et parafiscaux du régime indemnitaire. Comme le souligne l'avis émis par l'Assemblée, cette politique doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'évaluations régulières. Des études ont été entreprises dans ce sens. Elles ont pour objectif d'évaluer l'efficacité du dispositif d'accompagnement social, le coût et le financement du transfert des organismes, les effets sur le développement local, l'impact sur les organismes transférés, ainsi qu'une approche comparative au niveau européen. Au total, les principes et les méthodes arrêtés par le CIADT du 15 décembre 1997 paraissent de nature à répondre dans une large mesure aux attentes du Conseil économique et social visant à favoriser une action plus efficace et mieux acceptée de la politique des délocalisations publiques.
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