Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences fiscales de la mise en place de l'euro, notamment la suppression des risques de change ainsi que, de facto, une plus grande mobilité des capitaux. Afin d'éviter une compétition fiscale entre Etats-membres, une directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne va être élaborée. Il demande si le taux d'imposition des revenus de l'épargne retenu par la commission à savoir 20 % reçoit l'agrément des autorités françaises.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences fiscales de la mise en place de l'euro. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire donnera toute son envergure au marché unique et particulièrement à la libre circulation des produits et des capitaux. C'est dans le but de préparer l'Union européenne à cette perspective que le Conseil a adopté le " paquet fiscal " le 1er décembre 1997 et s'est mis d'accord sur les grands principes d'un projet de directive sur la fiscalité de l'épargne. Le projet de directive sur la fiscalité de l'épargne proposé par la commission fait actuellement l'objet d'un examen au niveau des experts. A la demande de la France, les ministres des finances des quinze Etats-membres se sont partagés, lors du conseil Ecofin informel de Vienne des 25 et 26 septembre dernier, à conclure les négociations en cours avant le 30 juin 1999. Le Gouvernement considère en effet qu'il est essentiel de trouver rapidement un accord sur ce texte pour mettre fin à une situation où une partie des revenus de l'épargne échappe à toute imposition au sein même de la communauté à la veille du passage à l'euro. L'actuel projet de directive satisfait globalement le Gouvernement. Il est fondé sur le principe dit de la " coexistence ", dans le cadre duquel chaque Etat a le choix entre deux régimes, le régime de l'information (fourniture d'informations à tout autre Etat-membre dans lequel le bénéficiaire est résident) et celui de la retenue à la source (prélèvement d'une retenue à la source d'un taux d'au moins 20 %). Il appartient à chaque Etat-membre de choisir un seul régime et de l'appliquer à tous les paiements d'intérêts sur son territoire à des résidents d'un autre Etat-membre. Il est par ailleurs possible, pour le bénéficiaire effectif qui reçoit un paiement dans un Etat-membre ayant opté pour le régime de la retenue à la source, d'obtenir une modulation de ce régime à travers un mécanisme de certificat. Ce mécanisme correctif se traduit par l'émission, par l'administration fiscale de l'Etat de résidence, d'un certificat attestant que le bénéficiaire a informé cette administration du montant des intérêts qu'il prévoit de recevoir. Ce mécanisme permet ainsi d'imposer exclusivement dans l'Etat-membre de sa résidence fiscale la personne qui en bénéficie, à l'instar d'une personne recevant un paiement dans un Etat-membre ayant opté pour le régime de l'information. L'actuel projet de directive répond donc globalement aux attentes du Gouvernement français même si le niveau prévu de taux de retenue à la source (20%) est inférieur aux demandes françaises (25 %).
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