Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions faites à la page I-26 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'abaisser les coûts ou de plafonner le coût des dépôts de brevets. Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propositions et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement envisage de leur donner suite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Le Premier ministre a annoncé le 12 mai 1998, lors des assises de l'innovation, une initiative visant à réformer le système des brevets européens. Il s'agit de renforcer et de moderniser le système européen actuel : le rendre plus efficace, plus accessible et moins coûteux. Les coûts sont en effet les principaux obstacles désignés par les entreprises déposantes, obstacles ressentis d'autant plus fortement que l'entreprise dépose à l'étranger. Cette appréciation est particulièrement décisive pour les PME. Le brevet français n'est pas cher. C'est le coût de la protection internationale qu'il faut réduire et, pour les entreprises françaises, en premier lieu sur le territoire européen. L'effort de réduction du coût d'obtention du brevet européen doit porter sur toutes ses composantes : longueur de la procédure, taxes de procédure, taxes nationales de validation, traductions obligatoires. C'est ce dernier point qui est le plus sensible. Les traductions dans les différentes langues prennent en effet une large part du coût total : pour un brevet valable dans les huit pays les plus fréquemment désignés, les traductions et validations représentent environ la moitié du coût d'obtention du brevet européen (plus du tiers de ce coût pour les traductions stricto sensu). Or leur utilité est très contestée. On peut en particulier noter que, lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, la traduction en langue française n'intervient qu'au moment de la validation du brevet européen dans notre pays, soit trois à cinq ans après le dépôt de la demande, alors que la publication du brevet intervient au bout de dix-huit mois seulement : une entreprise ne peut donc pas attendre les traductions pour effectuer sa veille technogique. Dans le cadre de l'initiative annoncée par le Premier ministre en faveur d'une conférence intergouvernementale sur le brevet en Europe, des propositions françaises sont en cours d'élaboration sur les voies et moyens d'une réduction du coût du brevet européen. Elles seront ensuite présentées à nos partenaires européens.
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