Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suggestion faite dans le rapport de la chambre de commerce et d'industrie de Paris consacré à la sécurité des commerces et rapporté à la page 17 du quotidien Le Figaro du 1er juin 1998 de " permettre l'installation dans les locaux de systèmes de vidéo-surveillance sans passer par une autorisation préfectorale ou, du moins, que cette dernière soit rendue dans les plus brefs délais. Dans ce cas, " la charge de la demande devrait reposer sur l'installateur ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le principe d'une autorisation administrative préalable à l'installation de systèmes de vidéosurveillance a été fixé par l'article 10 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et, dans sa décision 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a précisé les conditions dans lesquelles cette autorisation du représentant de l'Etat dans le département devait intervenir. Il a précisé, en particulier, que la mise en uvre de ces systèmes devait être assortie de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles et que l'autorisation préfectorale devait prescrire toutes les précautions utiles pour assurer le respect des dispositions de la loi, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. Il ressort par ailleurs de la loi que l'autorisation de mise en uvre d'un système de vidéosurveillance est délivrée à la personne responsable du système, c'est-à-dire la personne qui a la capacité juridique à décider de la nécessité de recourir à la vidéosurveillance. Le responsable n'est donc pas l'installateur. Mais cela n'interdit pas à ce dernier d'apporter son assistance au responsable du système dans la constitution de son dossier. Il a même une obligation de conseil vis-à-vis de son client, notamment pour lui rappeler les obligations réglementaires auxquelles il doit se conformer. Le rôle de chacun des intervenants est donc bien défini. La mise en place de cette nouvelle réglementation, effective en 1997, et l'obligation de déclarer les systèmes de vidéosurveillance existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi ont pu contribuer localement à l'allongement des délais nécessaires à l'intervention de la décision préfectorale. Cette situation est aujourd'hui complètement maîtrisée et le rythme actuel de dépôt des déclarations des nouveaux systèmes permet une intervention rapide des décisions. Le régime d'autorisation administrative des systèmes de vidéosurveillance constitue un élément central du dispositif voulu par le législateur dans un but de protection des libertés publiques.
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