Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état d'avancement de la réflexion engagée par le Gouvernement en matière de " fiscalité écologique " suite à la communication faite en conseil des ministres sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des préoccupations que suscite la " fiscalité écologique ". Jusqu'à présent, la fiscalité de l'environnement reposait sur un très grand nombre de taxes affectées, au rendement inégal et dont la fonction était de procurer les ressources nécessaires à la réparation des dommages occasionnés à l'environnement par les activités polluantes. Cette fonction permettait donc de réparer les dommages, dans les limites des ressources collectées ; elle n'incitait en revanche qu'insuffisamment à la limitation des activités polluantes, et à l'adoption de comportements vertueux et plus respectueux de la préservation d'un environnement de qualité. A cet égard, la fiscalité de l'environnement traditionnelle, faute d'adresser un signal-prix au niveau nécessaire, ne permettait pas d'appliquer dans sa plénitude le principe pollueur-payeyr. Il s'agit aujourd'hui de mieux pouvoir prévenir afin, demain, de moins réparer. La taxe générale sur les activités polluantes est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grandes efficacité de la fiscalité écologique, à prélèvements globaux constants. A cet effet, la TGAP a une vocation universelle vis-à-vis de l'ensemble des activités polluantes ; elle est le cadre naturel d'accueil de la future écotaxe, actuellement en discussion sur le plan communautaire. Les conditions d'application de la TGAP au domaine de l'eau ont été débattues lors de la conférence des présidents de comités de bassin des agences de l'eau du 11 décembre 1998 à Orléans. Elles reposent sur les principes suivants : 1º le système des redevances sera préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin telles qu'elles sont définies dans la loi sur l'eau de 1964. Les collectivités locales concernées par les obligations des directives communautaires relatives à la qualité de l'eau continueront donc de bénéficier des aides des agences de l'eau. Leur système sera rendu constitutionnel par le vote d'une loi de programmation quinquennale qui fixera les assiettes des redevances et qui encadrera les taux ; 2º la TGAP sera perçue par l'Etat. La part prélevée sur les activités concernées par le système actuel des redevances sera affectée au financement des politiques de l'eau en utilisant un compte spécial du Trésor. Celui-ci permettra ainsi de financer des actions d'intérêt général dans le domaine de l'eau : police de l'eau, connaissance de la ressource, coopération internationale, etc. En outre, il servira de base à une péréquation entre les bassins, au cas où la mise en uvre des grandes politiques nationales le nécessiterait. Ces deux principes permettent de garantir que les comités de bassin continuent à jouer le rôle fondamental qui est le leur, en particulier dans la détermination des orientations de la politique de l'eau appliquée à leur aire géographique. Les ressources des agences seront garanties dans la durée. Enfin, l'essentiel des aides continuera d'être accordé par les agences en préservant l'application du principe de la contribution financière des pollueurs, ce qui assure la compatibilité des aides aux activités économiques avec les règles communautaires.
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