Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles ", paru en mars 1998, de " solvabiliser la demande de formation (professionnelle) individuelle en suscitant la création d'un compte épargne temps formation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - La loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente a été adaptée par étapes aux évolutions du monde du travail et du marché de l'emploi. Des moyens financiers importants ont été mobilisés. Une offre de formation structurée s'est développée progressivement. Toutefois, le système de formation professionnelle continue est devenu au fil des ans d'une grande complexité ; il n'est pas toujours aussi efficace qu'il le devrait et demeure, à bien des égards, inégalitaire. Il paraît donc nécessaire d'engager un processus de réforme, les enjeux étant considérés, à juste titre, comme des éléments essentiels de performances économiques et de cohésion sociale. Face à ce constat, il est apparu indispensable qu'un bilan du système de formation professionnelle soit dressé, afin d'en évaluer les forces et les faiblesses. Intitulé " Diagnostics, Défis et Enjeux " celui-ci a été diffusé à l'issue du Conseil des ministres du 17 mars 1999, au cours duquel la secrétaire d'Etat en charge de ce dossier a fait une communication. Les propositions formulées par la Fédération de la formation professionnelle (FFP), dans son livre blanc paru en mars 1998, ont retenu toute l'attention du secrétariat d'Etat, notamment celle relative à la création d'un compte épargne-temps dédié à la formation en vue de solvabiliser la demande. Toutefois, la construction d'un dispositif compatible avec la tradition paritaire propre à la formation professionnelle paraît plus à même de répondre à l'objectif de réduction des inégalités d'accès à la formation et d'élévation du niveau de qualification. La définition d'un système de répartition doit être recherchée, sans faire obstacle à la mise en place de dispositifs de capitalisation. Ces derniers, à l'image de celui que propose la FFP, reposent sur une logique d'épargne individuelle, et ne peuvent dès lors ne constituer qu'un complément. Pour autant, la mise en uvre d'un nouveau dispositif suppose une réflexion et une concertation approfondies avec les partenaires sociaux et plus largement avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle.
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