Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inégalités de traitement existant entre les hôtels et les résidences de tourisme en matière de sécurité incendie. Il lui rappelle que les hôtels sont considérés au regard de la législation comme des établissements recevant du public (ERP), et qu'à ce titre, ils sont dans l'obligation de respecter des normes très strictes afin d'assurer aux clients une sécurité incendie maximale. Ces normes de sécurité qui pèsent sur les hôteliers se sont considérablement alourdies ces dernières années, les obligeant à des investissements importants dans une période économique difficile et concurrentielle. Par contre, les résidences de tourisme ne sont pas considérées comme des ERP mais comme des immeubles d'habitation. Cela signifie qu'elles échappent à la plupart des obligations liées à la sécurité incendie. Cette différence de traitement est d'autant plus incompréhensible que les résidences de tourisme sont aujourd'hui gérées comme des hôtels et qu'elles accueillent la même clientèle mais à des tarifs beaucoup plus compétitifs du fait que ceux-ci n'intègrent pas le coût des installations de sécurité incendie. De plus, ces résidences disposent d'un coin-cuisine qui, théoriquement, représente un risque d'accident éventuel. Cette situation est perçue par les hôteliers comme une véritable injustice. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette inégalité et répondre ainsi aux vives préoccupations des professionnels de l'hôtellerie.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 14/01/1999
Réponse. - Les résidences de tourisme sont soumises, dans le cadre de leur activité, à des règles de sécurité particulières et très différentes de celles auxquelles est soumise l'hôtellerie dans le domaine de la prévention des risques d'incendie. Il convient de rappeler que les résidences de tourisme sont des bâtiments d'habitation destinés à la location meublée. Plus de 60 % des logements sont soumis au régime de la copropriété et, à l'issue d'un bail de neuf ans qui lie le copropriétaire à l'exploitant, la destination des logements et des bâtiments peut se modifier, certains appartements de la résidence de tourisme passant alors à une gestion privative. Aujourd'hui, les permis de construire des résidences de tourisme sont instruits sous le régime de l'habitat à gestion collective pour la partie qui concerne les logements stricto sensu. Par contre, les parties collectives relèvent de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP). C'est au vu du respect de cette réglementation, après avis des commissions départementales d'aménagement touristique, que les préfets peuvent autoriser le classement des résidences. Quant à eux, les hôtels sont soumis dans leur intégralité à la réglementation des ERP. Aussi, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement ont été saisis par la secrétaire d'Etat au tourisme des préoccupations de l'honorable parlementaire en termes de sécurité des personnes et ce type d'habitat fait l'objet d'un examen attentif de la part des ministères concernés afin de vérifier si les normes de construction sont réellement adaptées pour ce type d'activité.
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