Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition de M. le médiateur de la République tendant à réduire le nombre des documents à certifier conformes dans les mairies ou les commissariats de police. Il le remercie de lui préciser les suites qu'il entend lui donner.
- page 2958
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/04/1999
Réponse. - Les conditions de la certification conforme de documents par les mairies ou par les commissariats sont définies par la circulaire du 17 janvier 1963, qui a notamment pour objet de dresser la liste des documents susceptibles d'être certifiés. De nombreuses réclamations et interventions émanant des usagers, des élus, des préfets et, plus récemment, du médiateur de la République, ont mis en évidence les ambiguïtés et les difficultés d'interprétation de ce texte, dont résultent des pratiques très variables d'une commune à l'autre et, par conséquent, une inégalité de traitement préjudiciable aux demandeurs. C'est pourquoi un travail interministériel a été entamé, sous la direction du ministère de l'intérieur, afin de mettre à jour et clarifier cette circulaire ; la nouvelle circulaire comprendra une liste exhaustive et actualisée des documents que le maire ou le commissaire de police sont tenus de certifier conformes, une liste complète de ceux qu'ils ne doivent certifier en aucun cas, et une liste indicative de ceux qu'ils peuvent certifier.
- page 1421
Page mise à jour le