Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les suites qu'il entend donner aux souhaits de la Fédération nationale des instituts de sourds et d'aveugles de France tendant à favoriser l'accueil des jeunes handicapés et leur intégration scolaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'intégration des élèves handicapés dans les écoles maternelles et élémentaires, au collège et au lycée fait l'objet d'une préoccupation majeure du ministère de l'éducation nationale depuis de nombreuses années. En effet, depuis la loi nº 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, nombre de dispositions réglementaires sont venues accélérer un mouvement constant en faveur de l'intégration des élèves handicapés dans le milieu scolaire ordinaire. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'intégration des enfants handicapés peut prendre différentes modalités : intégration individuelle dans une classe ordinaire ou collective dans des classes d'intégration scolaire. L'enfant fait alors l'objet d'un projet d'intégration et les relations entre les différentes institutions de prise en charge sont définies par une convention d'intégration. La circulaire nº 95-124 du 17 mai 1995 sur l'intégration scolaire des préadolescents et adolescents présentant des handicaps au collège et au lycée marque la volonté de poursuivre, dans le second degré, l'effort entrepris à l'école primaire. Pour les élèves souffrant d'un handicap auditif, les modalités de scolarisation au niveau collège sont nécessairement diversifiées et peuvent combiner la formation en milieu scolaire ordinaire ou en structure spécialisée, l'intégration partielle ou totale, individuelle ou collective. Selon les situations et les besoins des élèves, la solution la plus adaptée est recherchée par les commissions de l'éducation spéciale. Pour favoriser les actions d'intégration en milieu scolaire ordinaire et suivant le handicap de l'élève, la mise en uvre d'un accompagnement spécialisé s'avère souvent nécessaire. La mise en place de services d'éducation spéciale et soins à domicile, et notamment les services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), dont l'action est orientée vers le soutien à l'intégration scolaire des élèves souffrant d'un handicap auditif, permet l'intervention de personnels spécifiques et spécialisés dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou de l'adolescent (domicile, crèche, école). Le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité assure la création de ces services. Dans chaque situation d'intégration en milieu scolaire ordinaire, il y a donc lieu de s'assurer, selon les cas, du concours des personnels spécialisés tels des interprètes en langue des signes ou des codeurs en langage parlé complété. La circulaire du 17 mai 1995 précitée prévoit que dans le domaine de la formation des personnels enseignants, outre la spécialisation des maîtres dans l'option handicap auditif du certificat d'aptitude aux actions d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS), des actions de formation soient régulièrement organisées. Inscrites au plan national de formation, elles permettent notamment une initiation à l'apprentissage des techniques spécifiques d'aide à la communication. Ces actions nationales peuvent être complétées au niveau des établissements par des actions mises en place par le réseau des départements de l'adaptation et de l'intégration scolaires des instituts de formation des maîtres (IUFM) afin de mieux ajuster, selon le rythme choisi, la préparation des personnels ayant à accueillir dans leur classe des élèves handicapés. Il s'agit bien, pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de faire en sorte de favoriser l'émergence d'un ensemble de solutions pour offrir une scolarisation la plus adaptée possible aux besoins des jeunes élèves souffrant d'un handicap auditif. Enfin, lorsque la situation ne peut permettre l'accueil de l'élève en établissement ordinaire, l'éducation spéciale peut également se dérouler dans un établissement spécialisé, relevant du secteur médico-éducatif, l'enseignement est alors dispensé par des enseignants spécialisés, à l'intérieur de l'établissement.
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