Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/09/1998

M. Jean-Paul Delevoye très attaché au rôle économique des maisons de tourisme, aux statuts divers dans le monde rural en particulier, mais très soucieux également du respect d'une concurrence équitable et loyale dans le secteur de l'hôtellerie touristique, appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prescriptions et normes diverses applicables en matière de sécurité incendie aux hôtels d'une part, aux résidences de tourisme d'autre part. En effet, les hôtels sont très logiquement considérés comme des établissements recevant du public, d'où des obligations maximales en matière d'incendie. Celles-ci représentent des investissements importants et coûteux. Les maisons de tourisme, par contre, sont considérées comme de simples immeubles d'habitation, ce qui leur permet d'échapper à la plupart des obligations liées à la sécurité incendie, alors même qu'elles sont, en principe, gérées très souvent comme des hôtels, qu'elles accueillent les mêmes clients, à la nuitée, et qu'elles intègrent un coin cuisine, qui est à lui seul un facteur de risques. Il souhaite connaître avec précision son sentiment sur cette situation, ainsi que les perspectives de son action sur ce dossier.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/11/1998

Réponse. - La question de l'honorable parlementaire concerne les mesures de sécurité applicables aux hôtels et aux résidences de tourisme. Dans l'état actuel des textes, ces deux types d'établissements sont soumis à des réglementations différentes dans le domaine de la prévention des risques d'incendie. Les hôtels sont, en effet, classés comme des établissements recevant du public (ERP) alors que les résidences de tourisme relèvent du régime de l'habitation traditionnelle. Il convient de rappeler que les résidences de tourisme sont des bâtiments d'habitation destinés à la location meublée. Plus de 60 % des logements sont soumis au régime de la copropriété et à l'issue d'un bail de neuf ans qui lie le copropriétaire à l'exploitant la destination des logements et bâtiments peut se modifier. Le ministre de l'intérieur prend bonne note des préoccupations de l'honorable parlementaire en terme de sécurité des personnes dans ce type d'habitat et se propose de procéder, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, à un examen attentif de cette question afin de vérifier si les normes de construction en vigueur sont réellement adaptées pour ce type d'activité.

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