Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 52 du Livre blanc de la Fédération de la formation professionnelle intitulée " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998, d'ouvrir à l'offre privée de formation professionnelle " l'accès aux formations donnant le droit au versement de l'allocation de formation-reclassement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle est favorable à une telle ouverture.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - La Fédération de la formation professionnelle demande que soit ouvert à l'offre privée de formation l'accès aux formations donnant droit au versement de l'allocation formation-reclassement (AFR). Les cinq catégories de stages éligibles à l'AFR, qui sont définies par voie de convention entre l'Etat et l'Unedic, sont les suivantes : stages faisant l'objet d'une convention entre un organisme dispensateur de formation et l'Etat ou un organisme conventionné, une région, le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), une collectivité territoriale autre qu'une région ; stages ou formation dispensés par des organsismes de formation subventionnés par l'Etat ; stages ou formation dispensés par des établissements dont les dépenses de fonctionnement sont en tout ou partie inscrites au budget de l'Etat ; stages ou formation dispensés par les établissements universitaires pour les formations ouvrant sur des domaines d'activité limitativement énumérée ; stages ne relevant pas des catégories précédentes mais agréés par l'Etat. Ces catégories de stages ont pour caractéristique commune d'impliquer un financement, en tout ou partie rattachable à l'intervention d'une collectivité publique, de manière à obtenir une garantie quant à l'offre de formation retenue. Le secteur privé n'est donc pas exclu par nature des formations éligibles à l'AFR. En effet, par le biais du conventionnement ou de l'agrément, des formations dispensées par des organismes privés peuvent être éligibles à l'AFR en fonction, précisément, des besoins recensés. C'est ainsi qu'au quatrième trimestre 1997, 19,6 % des modules sous statut AFR étaient organisés par des entreprises privées, en augmentation d'un point par rapport à la même période pour 1996. Revoir la liste de ces formations suppose une négociation avec les partenaires sociaux parties prenantes à la convention d'assurance chômage. Par ailleurs, une réflexion approfondie serait nécessaire pour ce qui concerne la procédure d'évaluation orientation (PEO). La PEO, sous la responsabilité de l'ANPE, a pour but de permettre l'adéquation entre le projet professionnel, l'action de formation choisie et la situation du marché du travail. Un accès à l'AFR offrant un plus grand choix de formations, mieux adaptées aux besoins définis de façon individuelle apparaît souhaitable, à deux conditions : recueillir l'accord des partenaires sociaux après en avoir débattu avec eux, d'une part, améliorer la procédure d'évaluation orientation, notamment à l'égard des demandeurs d'emploi les moins qualifiés, d'autre part. Ces différents points seront précisés dans le rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'AFR prévu par l'article 26 de la loi d'orientation nº 98-675 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions que le Gouvernement présentera au Parlement avant la fin 1999. " Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante. "
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