Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du réseau européen Natura 2000. Il demande à cette occasion si vont être institutionnalisées des structures de concertation, structures représentatives de tous les acteurs, et ce à tous les niveaux, structures dotées d'un véritable pouvoir. Il demande également si les usagers, les gestionnaires ainsi que les propriétaires seront associés à la transposition de la directive au droit français.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'application de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats ", réseau Natura 2000. Selon le décret du 5 mai 1995, le processus qui conduit de l'inventaire des sites potentiels à la transmission par le Gouvernement à la commission européenne de la liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire, prévoit en particulier des consultations locales, tout particulièrement des maires des communes concernées et des responsables des secteurs économiques et professionnels. Au-delà de ces consultations officielles, les préfets ont reçu des instructions pour élargir les discussions et associer les autres élus, les représentants des propriétaires, des agriculteurs, des sylviculteurs, des chasseurs et des représentants des autres acteurs économiques et sociaux ainsi que des associations de protection de la nature. Ils ont notamment réuni à cet effet un comité départemental de suivi composé à l'image du Comité national de suivi Natura 2000. Ils ont conduit de très nombreuses réunions de concertation tout au long de l'année 1998, avant de transmettre leurs propositions au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. La concertation va maintenant être étendue à la gestion de chaque site. Le Gouvernement s'est engagé à faire accompagner la désignation par la France d'un site à la Commission européenne d'un plan de gestion. Dénommé " document d'objectifs ", ce plan sera élaboré en concertation avec les propriétaires, les usagers et les élus concernés. Il fixera notamment pour chaque site les orientations de gestion et déterminera les types d'engagements contractuels qui seront passés entre l'Etat et les propriétaires et exploitants pour la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels le site sera désigné. De cette façon, les propriétaires seront donc bien associés à la démarche contractuelle que le Gouvernement entend privilégier pour la gestion des sites Natura 2000. Après avoir été testée dans une trentaine de sites expérimentaux de 1996 à 1998, cette démarche dite d'élaboration de documents d'objectifs sera étendue à tous les départements en 1999. Cette année verra aussi la signature des premiers contrats Natura 2000 avec les propriétaires et exploitants dans les sites dotés d'un tel document. Désireuse aussi d'une concertation approfondie sur la transposition de la directive, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a communiqué, le 2 juin 1998, un avant-projet de loi aux partenaires du comité national de suivi Natura 2000. Le comité en a débattu les 30 septembre, 1er décembre et 11 mars derniers. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement animent un groupe de travail du comité dans lequel tous les aspects législatifs et réglementaires de ce projet sont étudiés. L'objectif est de pouvoir disposer dans les meilleurs délais d'un pojet de texte et de ses décrets pour le présenter dès que possible au Parlement. La concertation est donc bien engagée avec, notamment, les représentants des usagers, des propriétaires et des gestionnaires des espaces compris dans les futurs sites Natura 2000 à tous les échelons territoriaux.
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