Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/11/1998
M. Serge Mathieu partageant les préoccupations des maires de France, en cette période de l'année où leurs administrés reçoivent les notifications des impôts locaux et notamment de la taxe d'habitation et des taxes foncières, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne considère pas comme ubuesque que les services fiscaux prélèvent une taxe pour " frais de gestion de la fiscalité directe locale ", s'ajoutant aux impôts locaux. Ainsi donc, l'Etat fait payer aux contribuables un impôt sur l'impôt, alors même que c'est précisément le rôle des services fiscaux de prélever les impôts sans, de surcroît, faire payer ce prélèvement aux contribuables, prélèvement qui peut atteindre 8 % du montant des impôts locaux. Cette situation est difficilement explicable aux administrés et contribue à accroître la pression fiscale locale sans que les maires de France puissent y remédier. Aussi lui demande-t-il, notamment à la veille du congrès des maires de France, s'il ne lui semble pas opportun de prendre toutes décisions qui s'imposent pour alléger la pression fiscale locale, notamment en ne faisant pas supporter par les contribuables les frais de fonctionnement de son administration.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/1999
Réponse. - En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. Ces frais sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ceux-ci peuvent faire l'objet. Pour s'en tenir aux seuls dégrèvements, ceux-ci ont représenté pour l'Etat une charge de 60 milliards de francs, en 1997, contre 26 milliards de francs en 1990, ce qui représente une augmentation de plus de 130 % en sept ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour frais de dégrèvements, le coût des dégrèvements s'est accru de plus de 28 milliards de francs durant cette période. Ainsi, les frais perçus par l'Etat, à ce titre, représentent, en 1997, 21,7 % de l'ensemble des dégrèvements accordés au lieu de 26,8 % en 1990. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de supprimer ou de remettre en cause le dispositif en vigueur, qui, au surplus, a le mérite de la simplicité et fait appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables.
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