Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 05/11/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 %. Le 1 % logement investit chaque année au plan national 14 milliards de francs et assure le logement de 300 000 familles. En 1996, un accord a été signé avec l'Etat pour 2 ans pour apporter une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs par an afin de financer le prêt à taux zéro. Dans le département de la Somme cette contribution représente en deux ans 64 millions. Malgré cette ponction et conformément aux engagements pris, le 1 % a maintenu ses capacités d'investissement. Un tel effort financier ne pourra être maintenu. L'avis du Conseil économique et social rendu public le 25 mai souligne l'utilité économique et sociale du 1 % logement et s'est prononcé clairement pour sa pérennisation et sa modernisation. Il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir le 1 % logement et de pérenniser sa vocation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Une convention quinquennale relative à la modernisation du 1 % logement a été conclue entre l'Etat et l'union d'économie sociale pour le logement le 3 août 1998. Cette convention, qui a fait l'objet d'une large concertation entre tous les partenaires, organise de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat, notamment la sécurisation des accédants à la propriété. En outre, elle prévoit que le 1 % logement facilitera la mobilité des salariés et l'accès au secteur locatif, tant privé que public. Les interventions classiques du 1 % logement en soutien à la construction et à la réhabilitation des logements locatifs sociaux, ainsi qu'en aide au financement de l'accession à la propriété et de l'amélioration des logements, sont maintenues à un niveau élevé, contribuant ainsi à soutenir l'activité et l'emploi dans le bâtiment. La convention organise également la poursuite de la modernisation des institutions et des structures du mouvement du 1 % logement en renforçant le paritarisme, en transformant les comités interprofessionnels du logement (CIL) en unions d'économie sociale et en améliorant leur efficacité. Enfin, elle clarifie les relations entre l'UESL et l'Etat en prévoyant, conformément aux engagements du Gouvernement, l'extinction progressive de la contribution financière du 1 % au budget du logement, et en maintenant à 0,45 % des salaires le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction pendant toute la durée de la convention. En parallèle, le financement des prêts à taux zéro sera assuré, et réintégré dans le budget de l'Etat, et cela dès 1999 pour 110 000 prêts. Ainsi, le 1 % logement bénéficie désormais d'un cadre d'action stable et pérenne, avec des moyens garantis, lui permettant de développer et de renouveler ses actions, en les adaptant aux évolutions de la société et aux conditions modernes de vie et de logement. Cela répond donc pleinement aux attentes exprimées tant par les partenaires sociaux que par les milieux professionnels.
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