Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 19/11/1998
M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur deux décisions prises au mois de juillet 1998 par la direction générale de l'enseignement supérieur. Ces décisions, qui intéressent des personnels de l'Université française du Pacifique, paraissent en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Elles concernent : le transfert d'emploi d'un professeur de Nouméa à Punaauia, en Polynésie française, malgré l'avis unanimement défavorable émis par le conseil d'administration de l'Université française du Pacifique ; la nomination d'un professeur à la direction de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique alors que le conseil d'administration de cette institution avait proposé un autre candidat. Dans ces deux cas, le refus de prendre en compte les avis des instances au sein desquelles siègent des représentants des gouvernements des territoires d'outre-mer est manifeste. En la circonstance, les populations locales se montrent sceptiques quant à la volonté, par ailleurs affichée, du Gouvernement d'octroyer une autonomie plus large aux territoires d'outre-mer dans des domaines aussi sensibles. Le ministère de l'éducation nationale prend des mesures contraires aux avis exprimés, ce qui semble ne pas être le cas lorsqu'il s'agit des instances d'universités métropolitaines. En conséquence, il lui demande si de telles décisions ne risquent pas de discréditer l'action du Gouvernement dans la mise en oeuvre de la politique qu'il veut conduire dans les territoires d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/05/1999
Réponse. - La nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ainsi que la mesure relative à l'emploi d'un professeur des universités au sein de l'université française du Pacifique sont intervenues dans le respect des compétences reconnues à ces deux établissements. La compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour prendre une mesure relative à l'emploi d'un professeur des universités en poste dans un centre de l'université française du Pacifique apparaît à un double titre. Une telle décision a des conséquences sur la situation d'un fonctionnaire de l'Etat et ne peut donc relever que d'une autorité de l'Etat. Il revient également au ministre d'assurer un équilibre entre les deux centres universitaires. La procédure de nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique prévoit que le ministre chargé de l'éducation nationale nomme le directeur de l'institut qu'il choisit sur une liste d'au moins trois noms proposés par le conseil d'administration parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans un institut universitaire de formation des maîtres. Le nom du candidat retenu par le ministre figurait sur la liste de propositions établie par le conseil d'administration de l'institut lors de sa réunion du 17 juin 1998. La nomination du directeur de l'institut a donc été effectuée régulièrement. L'université française du Pacifique étant un établissement public administratif, son régime juridique se distingue de celui applicable aux universités soumises à la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La création très prochaine de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie, qui auront le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel traduit la volonté de l'Etat de doter les territoires concernés d'établissements d'enseignement supérieur répondant de la manière la plus adéquate à leurs intérêts.
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