Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la conformité des accords bilatéraux " ciel ouvert ", conclus par huit pays de l'Union avec les Etats-Unis, vis-à-vis du droit communautaire. L'absence de coopération des nations en question n'a pas permis d'adopter dans un délai raisonnable une approche au niveau de l'Union afin de mettre fin aux violations de la législation. Les accords, d'une part, favorisent certains aéroports et certaines compagnies, d'autre part, ils restreignent directement la concurrence en limitant les droits d'accès au marché américain aux seuls états membres ayant conclu de tels accords. Ces accords ne permettent pas d'instituer une réciprocité et à terme d'assurer les intérêts de l'industrie européennes du transport aérien. Il demande si le gouvernement français entend initier une procédure vis-à-vis de ses partenaires en vue de confier un mandat de négociateur unique à la commission. Cette dernière ne dispose pas à ce jour d'un mandant sur un point essentiel, celui des droits de trafic ; le mandat actuel se limite aux aspects réglementaires à savoir l'accès aux systèmes informatisés de réservation, les normes de sécurité ou encore de protection de l'environnement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/02/1999
Réponse. - Il convient de rappeler tout d'abord que la France a signé avec les Etats-Unis, en date du 18 juin 1998, un nouvel accord aérien bilatéral qui n'est pas un accord dit de " ciel ouvert ". Il assure le développement de notre compagnie nationale dans un cadre équilibré et permet de répondre aux besoins du marché de façon tout à fait satisfaisante. Par ailleurs, la Commission européenne met en cause la compatibilité au regard du droit communautaire de certaines dispositions des accords de ciel ouvert signés avec les Etats-Unis par plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Elle a, de ce fait, engagé des procédures contentieuses vis-à-vis de ces Etats. La France s'est d'emblée associée à la décision de donner à la commission un mandat de négociation portant, dans un premier temps, sur les règles d'organisation du marché (règles de concurrence, modalités de règlement des conflits, droits annexes et aspects réglementaires). Elle considère en effet qu'une négociation communautaire peut être plus efficacement menée dans ce domaine. Cette négociation n'ayant pu aboutir du fait de la position des Etats-Unis qui refusent une négociation partielle, la France est favorable au principe de l'élargissement aux droits de trafic du mandat confié à la Commission européenne, en vue de la création à terme d'un espace commun des transports aériens englobant les Etats de l'Union européenne et les Etats-Unis. Un tel élargissement suppose que le mandat soit défini dans tous ses aspects et que les Etats membres de la Communauté s'accordent sur l'objectif final des négociations qui doit leur apporter une réelle valeur ajoutée par rapport à la situation prévalant actuellement. Le débat engagé sur ce dossier important, lors des derniers Conseils des ministres des transports de l'Union européenne, a montré la nécessité de poursuivre la réflexion en ce sens.
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