Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/12/1998

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux du département de l'Oise concernant le processus de traitement administratif des contrats emplois jeunes. En effet, les communes élaborent un projet étudié par la commission d'arrondissement chargée d'examiner les initiatives porteuses de création d'emplois pour les jeunes. Cette commission présidée par le sous-préfet d'arrondissement est composée de représentants de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi (l'ANPE), de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation mais ne comprend aucun représentant d'élus locaux. Il apparaît difficilement compréhensible que les associations départementales de maires, relayant les préoccupations quotidiennes des élus locaux, ne soient pas consultées pour désigner un représentant afin de siéger au sein de cette commission, compte tenu de la capacité de décision détenue par cet organe sur les projets présentés par les communes ou les regroupements intercommunaux. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et lui préciser les perspectives d'évolution quant à la composition de cette commission locale d'arrondissement chargée d'instruire les projets dans le cadre des emplois jeunes.

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Transmise au ministère : Emploi


Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999

Réponse. - Dès la préparation du projet de loi relatif au programme " nouveaux services, emplois jeunes " parlementaires et élus locaux ont contribué activement dans le cadre de groupes de travail, de rapports sectoriels, de rencontres régionales, à l'enrichissement du projet proposé par le Gouvernement. La mise en uvre de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 repose sur une logique de développement local qui doit nécessairement associer les acteurs territoriaux, parmi lesquels les élus locaux jouent un rôle déterminant. Les préfets ont dès lors défini des zones d'action au sein de leur département, qui recoupent pour l'essentiel les dynamiques locales (intercommunalité, agglomération urbaine, bassin d'emploi...) et désigné sur chacune de ces zones un pilote local pour conduire des animations, pour diffuser de l'information auprès des employeurs potentiels. 565 zones ont été ainsi définies. Les pilotes locaux (qu'il s'agisse d'élus pour un tiers d'entre eux, de sous-préfets, de responsables associatifs, de fonctionnaires locaux...) et l'équipe locale dont ils se sont entourés ont contribué au repérage des besoins de nouveaux services au plus près des habitants et à l'ancrage territorial du programme, ainsi qu'à la recherche et au soutien de projets nouveaux de services susceptibles de répondre aux besoins identifiés. Dans ce cadre, la participation des élus locaux apparaît indispensable. En revanche, la décision finale de conventionnement, ainsi que l'instruction des dossiers qui la prépare ne peuvent que relever du préfet et des services de l'Etat dans le département. L'association des autres acteurs, et notamment des élus, ne semble donc pas devoir prendre place à cette ultime étape du processus, mais en amont et en aval de cette étape. En revanche un retour d'information à leur desination sur les projets qui ont été finalement retenus est tout à fait indispensable.

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