Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet, inclus dans la loi de finances, de suppression de la prime à l'embauche pour les contrats d'apprentissage supérieurs au niveau V. Sachant les efforts que mènent avec succès les chambres de commerce pour valoriser cette filière de formation, connaissant les enquêtes qui prouvent que l'apprentissage est une voie de formation adaptée aux besoins des jeunes et des entreprises, le Gouvernement a-t-il bien mesuré les effets pervers d'une telle mesure sur l'emploi et ne pense-t-il pas qu'il serait souhaitable, avant de l'adopter définitivement, de mettre en place avec les principaux acteurs de l'apprentissage une concertation qui permettrait d'en étudier toutes les conséquences ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les inquiétudes des chambres consulaires liées aux conséquences du recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage. Compte tenu de la diminution de la part relative des jeunes sans qualification et de premier niveau de qualification dans les entrées en contrat de formation en alternance, y compris l'apprentissage, il a été décidé, en cohérence avec les objectifs fixés par le programme de prévention et de lutte contre les exclusions de recentrer sur ces publics l'aide à l'embauche. Il apparaît aux chambres de commerce, qui forment un peu plus de 10 % des apprentis, que cette disposition serait de nature à décourager les employeurs à offrir des contrats d'apprentissage à des jeunes déjà en possession d'une qualification. Les partenaires sociaux et institutionnels ont eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, notamment lors de la présentation du projet devant la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Le texte réglementaire d'application de cette disposition législative n'exclut pas du dispositif d'aide à l'embauche les entreprises accueillant des jeunes déjà titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent et souhaitant acquérir une qualification au niveau supérieur, comme le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet technique des métiers et le brevet de maîtrise. Des dispositions équivalentes ont été prises pour les contrats de qualification depuis le 15 octobre 1998. Au-delà du second cycle de l'enseignement secondaire, la formation de jeunes en apprentissage peut s'avérer plus onéreuse pour l'entreprise. C'est la raison pour laquelle l'indemnité de soutien à l'effort de formation de l'entreprise est majorée de 2 000 francs lorsque l'apprenti est âgé de 18 ans et plus à la date de signature du contrat, et de 50 francs par heure de formation au-delà d'un seuil de 600 heures. Cette aide s'ajoute à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Ces dernières dispositions ont été maintenues. Elles représentent un coût de 8 milliards et demi de francs pour l'Etat, soit autant que les dépenses des entreprises et des régions réunies.
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