Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 10/12/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle présence d'organismes génétiquement modifiés dans les repas servis par la restauration collective. Il est en effet impossible aujourd'hui d'en garantir l'inexistence en raison de la source internationale d'approvisionnement. Il lui demande dans quelle mesure les dispositions réglementaires sont appliquées à ce sujet, l'inquiétude de la part des collectivités locales déléguant leur service de restauration étant très vive.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Conformément à la réglementation européenne, la mise sur le marché de tout organisme génétiquement modifié nécessite une autorisation. Ainsi, l'importation en Europe d'organismes génétiquement modifiés en provenance de pays tiers ne peut se réaliser que si les OGM sont autorisés au titre de la directive 90/220. A ce jour, seules des variétés génétiquement modifiées reconnues sans risque pour la santé publique et pour l'environnement ont reçu une telle autorisation. Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en janvier 1997 le règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients destinés au consommateur final. Il prévoit une évaluation concernant la sécurité alimentaire et des dispositions particulières d'étiquetage des aliments et des ingrédients nouveaux destinés à la consommation humaine, avant leur mise sur le marché. Il s'applique aussi aux OGM et aux produits qui en sont issus quelle qu'en soit l'origine. En plus des dispositions générales d'étiquetage, il impose des mentions supplémentaires pour tous les nouveaux produits, et leurs dérivés, contenant un organisme génétiquement modifié. Le règlement 1139/98, adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 26 mai 1998, complète le règlement " nouveaux aliments " en précisant les critères à prendre en compte pour l'étiquetage. Il édicte des principes qui font jurisprudence pour toutes les denrées issues d'OGM commercialisés en Europe. En pratique, un aliment contenant un dérivé du maïs (ou du soja) génétiquement modifié doit porter la mention : " produit à partir de maïs (ou de soja) génétiquement modifié ", sauf s'il peut être démontré que cet ingrédient ne contient ni protéine ni ADN issu de la modification génétique. En vue de faciliter l'application de ces dispositions, le comité permanent des denrées alimentaires a adopté à l'unanimité le 21 octobre 1999 un texte fixant à 1 % le seuil de contamination fortuite, par des OGM autorisés en Europe, en deçà duquel l'étiquetage des aliments destinés au consommateur final imposé par le règlement 1139/98 ne s'applique pas. Par ailleurs, ce texte élargit le champ d'application du règlement 1139/98 en introduisant la même obligation d'étiquetage pour les denrées alimentaires destinées aux collectivités. Chaque gestionnaire de restaurant collectif aura donc à sa disposition les informations concernant le caractère génétiquement modifié ou non des ingrédients contenus dans les denrées qu'il recevra.
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