Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de réforme des fonds structurels européens et le risque pour certains départements, dont le département du Gard, de ne plus être en zone éligible au titre des nouveaux objectifs prioritaires. Il l'informe de l'étude sur l'impact de la future réforme du financement européen présentée par le président du groupe d'études et de réfelxion (GERI), Jean Bergougnoux, et de l'inquiétude suscitée de ne pas voir figurer le département du Gard dans la liste des zones éligibles au titre du nouvel objectif 2. Or, jusqu'en l'an 2000, le Gard bénéficie des fonds structurels européens, au titre de l'objectif 5 B dans sa partie Nord-Ouest, et de l'objectif 2 pour la quasi-totalité du reste du département. De plus, le Gard répond à l'ensemble des critères de répartition élaborés dans le cadre de l'Agenda 2000 de la Commission européenne, qu'ils soient additionnels ou non. Il rappelle que les fonds structurels ont pour mission, conformément au principe de cohésion, de compenser les disparités régionales au sein de l'Europe, et qu'à ce titre le Languedoc-Roussillon, avec 87 600 F de revenus disponibles par habitant, arrive au dix-huitième rang des régions françaises, et que pour sa part le département du Gard, avec 16,6 % de demandeurs d'emploi, est largement au-dessus de la moyenne nationale. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et lui demande une prise en considération des difficultés sociales et économiques du département du Gard et le nécessaire maintien de son éligibilité, vitale pour pérenniser son développement.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'éligibilité du département du Gard à l'objectif 2 des fonds structurels. La Commission européenne, aux termes de l'article 4 du règlement communautaire portant dispositions générales pour la mise en uvre des fonds structurels, établit la liste des départements qui répondent aux critères d'éligibilité fixés par ce même article. Le département du Gard, qui ne remplit pas les conditions exigées, ne figure pas dans cette liste. Pour autant, cela ne signifie nullement qu'aucun territoire du Gard ne peut être éligible. En effet, la seule contrainte réglementaire est que, sur le plafond de population éligible dont bénéficie la France au titre de l'objectif 2, soit 18 678 000 habitants, 50 % au moins doivent être situés dans les départements admissibles. Ainsi, 50 % au plus, mais ce n'est pas négligeable, de la population éligible peut être située en dehors de ces départements admissibles. La proposition de zonage, présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne le 18 novembre 1999, s'appuie sur les travaux conduits en région sous l'autorité des préfets de région après consultation des partenaires régionaux, notamment réunis au sein des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). La Commission a, dans sa réunion du 18 janvier 2000, pris, à l'égard de la France, une décision de principe en faveur du zonage objectif 2 qui comprend, pour le département du Gard, 307 741 habitants éligibles au titre de l'objectif 2 et 156 879 habitants éligibles au titre des zones en transition.
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