Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/12/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de la diminution de l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR). Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une réduction de 53 910 000 francs des crédits réservés à l'indemnité versée aux enseignants du premier degré (les titulaires-mobiles) chargés du remplacement des maîtres en congé ou en stage. Cette mesure aboutira à baisser les indemnités des titulaires-mobiles à partir du 1er septembre 1999. L'ISSR vise à indemniser toutes les sujétions particulières de la fonction de remplaçant (décret du 9 novembre 1989) : changement fréquents de classe, exigeant une adaptation rapide à des élèves et des niveaux très différents ; utilisation obligatoire du véhicule personnel, nécessitant la prise en charge de l'ensemble des frais d'entretien et d'assurances. Les postes de titulaires-mobiles sont occupés le plus souvent par des enseignants ayant une solide expérience professionnelle, dans l'intérêt même des élèves. Ces enseignants ne peuvent accepter d'effectuer des remplacements pour des indemnités insuffisantes, ne couvrant pas même les frais occasionnés dans certains cas. Si la mesure de réduction de l'ISSR était adoptée, on en reviendrait à la situation d'avant 1989 où les postes de titulaires-mobiles étaient pour l'essentiel attribués d'office aux enseignants débutants, ce qui serait dommageable pour les élèves et le service public d'enseignement dans son ensemble. Il lui demande donc de supprimer cette mesure de réduction de l'ISSR, qui semble avoir été prise sans aucune concertation avec le personnel enseignant concerné.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/01/1999
Réponse. - L'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) est une indemnité journalière versée, dans le 1er degré, aux instituteurs et aux professeurs des écoles chargés des remplacements, et, dans le 2nd degré, aux personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d'éducation et d'orientation. Elle est due à partir de toute nouvelle affectation en remplacement sur un poste situé en dehors de l'école ou de l'établissement de rattachement. A la fin de l'année 1997, de larges discussions relatives à l'enseignement primaire ont été ouvertes avec les organisations représentatives des enseignants du premier degré. Elles avaient notamment pour objet de rechercher les voies d'une amélioration du service public de l'éducation et de hâter l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles). Ces discussions ont abouti à la signature, le 10 juillet 1998, d'un relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire. Dans ce cadre, il est prévu : de définir un nouveau mode d'organisation de la formation continue des enseignants ; d'améliorer le dispositif de remplacement des maîtres absents et les procédures d'évaluation et de gestion des enseignants ; d'accélérer, de façon importante, l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, sans perte de rémunération même temporaire, par la transformation annuelle de 20 735 emplois (au lieu de 14 850 en 1998), à partir de 1999 et jusqu'en 2007 ; de revaloriser l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école, prioritairement pour ceux d'entre eux qui exercent leurs fonctions en zones d'éducation prioritaire ; de revoir les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement. En pratique, le versement de l'ISSR a en effet également lieu certains jours pendant lesquels ne s'effectue pas le remplacement, notamment les week-ends. Il a donc été décidé que cette indemnité journalière, dont le principe n'est pas remis en cause, ne serait versée, à compter de la rentrée 1999, que pour les jours ayant effectivement donné lieu à remplacement, à l'exclusion des jours où il n'y a pas classe. Cela permet une économie de 53,9 MF.
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