Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences du prochain passage à l'euro. Il demande si à cette occasion la France va inciter auprès de ses partenaires une initiative visant à simplifier l'ensemble du dispositif de fonds structurels en particulier par une décentralisation effective des procédures (enveloppe, gestion, attribution et évaluation) et à clarifier le régime juridique et fiscal des aides communautaires comme des contreparties nationales versées par l'Etat, les collectivités locales ou le secteur privé.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les négociations portant sur les fonds structurels communautaires. Le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant la nécessité d'une simplification du dispositif actuel des fonds structurels. Il est pleinement conscient des difficultés qu'ont pu entraîner, pour les bénéficiaires finaux des subventions communautaires, des délais trop longs ou des procédures complexes, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national. Il convient de rappeler que le Gouvernement a déjà pris l'année dernière des mesures à titre national et qu'il a également mis en uvre plusieurs décisions adoptées à l'issue de discussions avec la Commission européenne : sur le plan national, des modifications intervenues dans les circuits budgétaires ont permis d'accélérer l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finaux et d'en clarifier les circuits. Ces modifications ont porté sur la nomenclature budgétaire et sur les procédures administratives. Elles ont accéléré les procédures entre le service central de gestion des fonds et le responsable de l'exécution du programme, en général le préfet de région ; au niveau communautaire, une concertation étroite s'est engagée avec la Commission européenne dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière - " SEM 2000 ". Les discussions sur le volet fonds structurels de ce programme ont abouti à l'adoption de textes communautaires clarifiant plusieurs aspects relatifs au renforcement des dispositifs de gestion, de suivi et de contrôle des opérations structurelles. La mise en uvre nationale de ces dispositions s'est traduite par une circulaire du Premier ministre en date de mai dernier. La réflexion s'est poursuivie dans le cadre de la négociation Agenda 2000. Notre pays a fermement soutenu les mesures de simplification que la Commission a proposées et qui ont été agréées, dans leur principe, par le conseil européen tenu à Berlin les 24 et 25 mars dernier. Il s'agit de mettre en place un système plus simple et plus automatique pour les engagements budgétaires. Ainsi, le premier engagement annuel des crédits interviendrait au moment de l'approbation de l'intervention ; les engagements annuels suivants seraient réalisés automatiquement au début de chaque nouvelle année du programme ; la contrepartie est donc le dégagement d'office pour les parties des engagements non utilisées après la fin de la deuxième année suivant l'année d'engagement. L'objectif n'est pas de réduire les moyens de financement ; il s'agit de " fluidifier " les engagements afin d'éviter une accumulation importante de retards de crédits à payer à la toute fin de la programmation (" restes à liquider "). Ce dégagement ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité de rebudgétiser des crédits dans tous les cas où le caractère pluriannuel de la programmation le justifie. D'autres dispositions portent sur les procédures de paiements (système d'avance forfaitaire dont les modalités sont encore en cours de discussion). Par ailleurs, il est clair que l'amélioration du système passe par une plus grande responsabilité, et donc une meilleure implication de tous les acteurs dans la procédure. Il est entendu que sera élargi le partenariat entre les autorités nationales, les autorités régionales et locales et la Commission, et qu'il y aura un partage clair des responsabilités. Les caractéristiques de ce partage seront les suivantes : la Commission et les autorités nationales, régionales et locales identifient en partenariat les priorités de développement et d'intervention par rapport à des objectifs véritables ; la gestion dans les Etats membres et les régions et décentralisée, avec un traitement particulier pour les grands projets. Elle sera facilitée par une gestion financière plus simple tant au niveau de la Commission que des Etats membres.
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