Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur de récentes et nouvelles informations relatives aux diverses interventions de l'Etat qui ont comblé le déficit d'exploitation des PTT à hauteur de 18 milliards de francs (Le Point - 14 novembre 1998). Il lui demande si la représentation nationale va être clairement informée de ce dossier qui perdure depuis 1970 ou si, à défaut, elle sera tenue de demander une enquête parlementaire afin de l'apprécier et de définir les conditions dans lesquelles La Poste contribuerait au remboursement de ces 18 milliards de francs et de leurs intérêts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/03/1999
Réponse. - La rémunération servie à La Poste au titre des avoirs des comptes courants postaux (CCP), depuis sa création en 1991, en tant que personne morale autonome de droit public, est calculée sur la base du montant des dépôts figurant dans les comptes de La Poste et est cohérente avec le patrimoine d'origine de l'exploitant public déterminé conformément à la loi du 2 juillet 1990. Celui-ci a été fixé, comme prévu à l'article 24 de cette loi, par un arrêté des ministres chargés des postes et de l'économie et des finances, sur la base des conclusions d'une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes. La section Poste présentait, à la clôture du budget annexe des postes et télécommunications, une situation nette négative de - 19,1 milliards de francs et une trésorerie d'exploitation négative. Son financement était alors assuré dans des conditions effectivement contestables, par un mécanisme d'avances implicites du Trésor permis par l'unicité de ses comptes d'opération d'exploitation et de comptabilisation des avoirs des CCP. Afin de ne pas créer La Poste avec une trésorerie et un patrimoine négatifs, et comme l'a rappelé le secrétaire d'Etat au budget en séance publique au Sénat, le 22 décembre 1998, l'avance de trésorerie de l'Etat correspondant à l'écart de comptabilisation des fonds centralisés au Trésor de 18 milliards de francs n'a pas été retranscrite dans le bilan d'ouverture de La Poste. Cette décision est conforme aux orientations rendues sur ce point par la commission supérieure du service public des postes et télécommunications dans son avis du 18 décembre 1991, sur le projet de contrat de plan entre l'Etat et La Poste. En effet, l'ouverture du bilan de La Poste avec une situation nette négative n'aurait pas permis de respecter le principe d'autonomie financière de l'exploitant, prescrit par la loi de 1990. Il est cependant vrai que cette décision n'a pas été retranscrite dans les comptes de l'Etat, entraînant une disparité dans les modalités de comptabilisation des fonds centralisés au Trésor, entre les comptes de La Poste et ceux de l'Etat. Dès 1993, cette situation a été jugée à juste titre par la Cour des comptes comme non compatible avec l'exigence d'une présentation sincère et cohérente des comptes de l'Etat et de ceux de La Poste. Celle-ci a donc appelé les gouvernements successifs à remédier à cette situation. C'est l'objet de l'article qui vient d'être adopté dans le cadre de la loi de règlement pour 1995 et qui met fin à cette situation effectivement contestable.
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