Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/01/1999

M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle est l'appréciation technique et politique qu'il fait quant aux tarifs prohibitifs pratiqués par les banques pour le paiement en euro. Il ressort en effet d'une information publiée dans Libération (en date du 18 janvier 1999) deux éléments étonnants : les coûts de traitement sont exorbitants pour les petites opérations (concernant la grande majorité de nos concitoyens) : jusqu'à 102,51 francs pour les chèques de moins de 2 000 francs dans un grand groupe " populaire " ; aucune information n'est délivrée par les établissements lors de la demande de chéquiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si de tels comportements sont de nature à permettre de manière efficace la nécessaire adhésion rapide à l'euro de nos concitoyens et s'il envisage de réglementer ces pratiques.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/04/1999

Réponse. - L'introduction de l'euro en France au 1er janvier dernier s'est faite dans d'excellentes conditions techniques et a mobilisé l'ensemble des acteurs de la place pour réussir le passage des marchés financiers à l'euro. Les pouvoirs publics ont contribué à cet effort, notamment en organisant la conversion du stock de la dette publique et en sensibilisant nos concitoyens à l'arrivée de la nouvelle monnaie. Au total, l'arrivée de l'euro comme monnaie officielle de la France a été perçue positivement, de même que la contribution des établissements financiers à cette introduction. Dans ce contexte, il a paru important au Gouvernement que les établissements de crédit n'apparaissent pas comme appliquant des facturations excessives aux opérations de paiement transfrontières ou aux opérations d'échange entre billets et pièces des différents pays de la zone euro. Les opérations de paiement en euros, réalisées par exemple au moyen de chèques ou de cartes bancaires sur le territoire national à partir de banques implantées en France, sont traitées de la même manière que les opérations similaires en francs et ne font donc pas l'objet de facturations particulières. En revanche, les opérations transfrontalières (tels, par exemple, les virements d'un compte situé en France vers un compte situé dans un autre pays de la zone euro) font l'objet de facturations spécifiques de la part des établissements de crédit. Ces facturations, fixées par les organismes financiers dans le cadre de leur liberté tarifaire, sont en partie liées aux contraintes techniques de ces opérations qui s'imposent aux établissements de crédit (en particulier l'absence d'interconnexion, au niveau de la zone euro, entre les systèmes de paiement de petit montant). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a attiré l'attention de la profession bancaire sur la nécessité d' uvrer en commun à une bonne acceptation de l'euro par tous les citoyens. Ceci implique, outre une réelle transparence dans les tarifs des différents services, que la facturation des opérations de paiement dans la zone euro soit réduite de manière significative par rapport à la situation prévalant avant le 1er janvier 1999. Certains établissements ont d'ailleurs illustré concrètement, pour leur clientèle, la diminution des frais suite à l'introduction de l'euro. Dans ce contexte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont demandé l'ouverture d'un dialogue entre banquiers et consommateurs afin de permettre, dans un esprit de partenariat, de clarifier ce sujet sensible. Ce dialogue associant toutes les parties sera mené sous l'égide de M. Benoît Jolivet, président du comité des usagers du Conseil national du crédit et du titre. Enfin, la carte bancaire internationale apparaît la mieux adaptée pour les consommateurs qui souhaitent pouvoir régler des achats en euros dans les différents pays de l'Union économique et monétaire.

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