Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la commission européenne concernant le plan spécifique d'allégement des charges pour les industries du textile et de l'habillement. Il lui demande en effet que le Parlement avait adopté la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 permettant la mise en oeuvre de ce plan dont les effets positifs permirent l'embauche et la consolidation des emplois existants. Il lui rappelle également que la Commission européenne en a décrété l'illégalité en raison de son caractère sectoriel et en exige le remboursement pour tout montant supérieur à 650 000 francs. Il lui demande donc, sachant qu'un tel remboursement mettrait en péril l'existence de centaines d'entreprises du textile et de l'habillement et de milliers d'emplois, s'il entend mettre en oeuvre cette décision.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur les suites du plan d'aide au secteur textile, habillement, cuir et chaussure, dit plan Borotra. Dès le départ, ce plan a été analysé par la Commission européenne comme ayant un caractère sectoriel, ce qui est prohibé par le traité de Rome. En avril 1997, la Commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. Fin 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert, des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Pour les moins grandes d'entre elles, la somme en cause est minime, celle-ci devenant importante pour les grandes entreprises. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Ellles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser, dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. Cette décision de la Commission intervient dans un contexte sectoriel fortement concurrentiel. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache à alléger le coût du travail dans les entreprises de main-d' uvre, comme en témoignent notamment la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d' uvre qui appliqueront au plut tôt la réduction de l'aménagement du temps de travail.
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