Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 11/02/1999
M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de la défense sur les projets du Gouvernement en matière d'armement. Il aimerait savoir quelles armes ont été fabriquées par la France il y a dix ans et ce qui en a été fait, si elles ont servi, ont été vendues à d'autres pays. Il lui demande quelles sont les conséquences positives imaginables, sur le plan de la paix, de la poursuite de ces projets d'armement en regard à des réponses aux problèmes d'inégalités de développement, d'atteintes à la démocratie et à la dignité humaine en de nombreux points du monde.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/04/1999
Réponse. - La France observe dans le domaine des exportations d'armes un certain nombre de principes et de règles internationalement convenus. Dans le domaine des armements conventionnels, elle a toujours été partie prenante et a toujours fortement soutenu, dès leur origine, les négociations visant à développer les échanges d'information, la confiance et la transparence. Elle participe ainsi pleinement au registre des Nations unies sur la transparence des ventes d'armes et prend part à l'arrangement de Wassenaar, relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et des biens à double usage. Dans la mise en uvre de son contrôle national à l'exportation, la France respecte les embargos décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies et par l'Union européenne. Elle fonde également ses décisions sur tout un ensemble de critères, dont ceux énoncés par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (17-18 octobre 1991), par le Conseil européen de Luxembourg (29 juin 1991), le Conseil européen de Lisbonne (16-17 juin 1992), par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (23 novembre 1993) ainsi que par le " code de bonne conduite " européen signé le 24 mai 1998. Ces critères sont centrés sur le comportement des autorités du pays client, sa capacité à intégrer les équipements exportés et sur le contexte régional. Figurent ainsi, au nombre de ces critères, le respect des buts et principes de la charte des Nations unies, des droits de l'homme, le respect des embargos ou d'autres mesures restrictives internationalement convenues, la maîtrise des armements, la non- contribution à l'instabilité régionale ou à la prolongation des conflits armés existants. Ces règles contraignantes s'appuient sur une structure de contrôle des exportations, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, qui est l'un des plus rigoureux d'Europe. Ce dispositif garantit la légitimité de l'exportation d'armement, qui reste une activité dérogatoire. Par ailleurs, la France dispose d'une gamme relativement complète de matériels militaires de fabrication nationale pour les trois armées, qui va des munitions aux satellites. En effet, elle considère que sa participation à la paix et à l'équilibre dans les relations internationales dépend d'abord de l'équilibre de ses forces, de leur capacité opérationnelle et de leur sécurité, et par conséquent de sa capacité à réaliser des projets d'armement variés et de haut niveau. Sur la période 1987-1997, la part exportée a représenté en moyenne 28 % du chiffre d'affaires consolidé de l'industrie d'armement française. Dans la mesure où de nombreux équipements proposés par la France à l'export ont été conçus à l'origine pour ses armées, ils sont d'un haut niveau technologique (avion Rafale, hélicoptère Tigre, char Leclerc, frégate Lafayette). Deux secteurs dominent très largement les ventes : l'aéronautique (avions, hélicoptères, une partie des missiles) et l'électronique. Concernant la destination des ventes à l'étranger, le Moyen-Orient reste incontestablement le premier client de la France, avec plus de la moitié des exportations. C'est aussi dans cette zone que se signent la plupart des contrats importants. L'Europe occidentale représente le deuxième marché traditionnel d'exportations françaises, avec près d'un quart des ventes sur la période 1980-1995. Celles-ci sont toutefois en nette diminution en raison notamment des importations en provenance des Etats-Unis (80 % des importations européennes). L'Asie constitue une avancée relativement récente, qui compense partiellement le recul européen et la baisse des exportations vers l'Amérique du Sud.
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