Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/02/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'aide sociale consulaire en Europe. Elle lui rappelle que, lors du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) des 18 et 19 décembre 1998, le principe du maintien du régime actuel des allocations consulaires octroyées en Europe a été réaffirmé, dans l'attente d'une réforme de ce régime d'allocations. Cette réforme, d'après les indications données au CSFE par le directeur des Français à l'étranger, demanderait de longs délais et devrait être soumise à la commission permanente d'aide sociale et à la commission des affaires sociales du CSFE. Or, plusieurs procès-verbaux des comités consulaires pour la protection et l'aide sociale mentionnent la réduction des allocations d'un tiers à dater du 1er mars 1999, et leur éventuel remplacement par une aide des sociétés de bienfaisance ou une " prestation d'assistance consulaire " qu'aucune texte ne définit. Elle lui demande instamment que la politique d'aide sociale recommandée par la direction des Français à l'étranger (DFAE) aux postes consulaires soit au plus tôt mise en conformité avec les indications fournies par l'administration de la DFAE au CSFE.
- page 487
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/04/1999
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, lors du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger des 18 et 19 décembre, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France a réaffirmé la nécessité d'adapter notre dispositif d'aide sociale en Union européenne afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire, conformément aux déclarations du Premer ministre et du ministre des affaires étrangères. Il a souligné à cette occasion, comme l'a fait de son côté le directeur des affaires juridiques, que la première étape de cette adaptation devait être l'obtention, avec l'aide de nos consuls, des aides locales pour nos ressortissants qui ne les perçevaient pas encore, aides auxquelles nos compatriotes ont droit dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat de résidence en vertu du principe de non-discrimination inscrit dans le droit communautaire. Il a été précisé à cette occasion que des diminutions d'allocations servies par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) pourraient résulter de l'obtention de ces aides locales. Les CCPAS qui se sont réunies dans les pays de l'Union européenne en fin d'année 1998, afin d'établir leurs propositions budgétaires pour 1999, ont étudié soigneusement la situation de chaque allocataire. S'ils ont dans certains cas proposé des diminutions d'allocations, il s'agissait soit d'inciter certains allocataires réticents à effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités locales en vue de l'obtention des aides de cet Etat (cas de CCPAS d'Europe du Nord), sous la condition que cette diminution ne crée pas de situation de détresse, soit de diminuer fictivement l'aide du CCPAS en assurant néanmoins le versement du différentiel au moyen d'une prestation portant une autre dénomination ou d'une aide des sociétés de bienfaisance, ce en vue de faciliter l'obtention des aides locales, soumises à condition de ressources (cas de certains pays du Sud). Il ne s'agissait toutefois que de propositions, destinées à être soumises à la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Lors de sa réunion du 24 février, celle-ci a estimé que tant que le nouveau dispositif applicable en Europe communautaire, en cours de définition par le ministère des affaires étrangères, ne serait pas applicable, il y avait lieu de maintenir les aides antérieurement accordées. La Commission a toutefois admis que, dès l'obtention des aides locales sollicitées, des abattements soient opérés sur les allocations servies par les CCPAS. Par ailleurs, elle a souhaité que des diminutions d'allocations soient appliquées chaque fois que la règle du plafond de ressources n'avait pas été respectée. Il y aura donc bien en 1999 maintien du régime d'aides antérieurement accordées, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un dispositif nouveau, compatible avec les règles du droit communautaire.
- page 1317
Page mise à jour le