Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les courses pédestres hors stade. Il souhaiterait en effet savoir si une course organisée hors calendrier " CDHS " peut être autorisée par le préfet si elle ne prévoit pas de réclamer aux non-licenciés un certificat médical de moins d'un an ? Par ailleurs, une telle épreuve (toujours organisée hors calendrier " CDHS ") garantit-elle l'impunité civile et pénale aux organisateurs qui n'exigent pas des coureurs " non-licenciés " un certificat médical de moins d'un an ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 22/04/1999
Réponse. - La loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte antidopage a été définitivement adoptée le 9 mars 1999. Elle privilégie la protection de la santé des sportifs grâce à une prévention, une information et une surveillance médicales renforcées. Elle prévoit effectivement à l'article 6 que la participation aux épreuves sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation par les non-licenciés d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition datant de moins d'un an, ou de sa copie certifiée conforme. Il convient de rappeler que ce dispositif est prévu par l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, actuellement en vigueur, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette mesure est un élément nécessaire de prévention, certaines compétitions n'étant pas sans danger pour les participants amateurs. En effet, la participation aux grandes épreuves de course sur route a déjà entraîné un nombre non négligeable d'accidents graves et de morts subites, souvent d'origine cardio-vasculaire. Tout en précisant qu'il s'agit des épreuves organisées ou agréées par les fédérations sportives, il convient donc de rappeler l'intérêt d'un suivi médical qui peut être l'occasion du dépistage de contre-indications éventuelles et offre l'opportunité pour le pratiquant de bénéficier de conseils de prévention. En termes de responsabilité civile, tout organisateur d'une manifestation sportive, quelle qu'en soit la nature, est tenu d'assurer la sécurité des participants et de couvrir les risques essentiels nés de cette activité. Aussi, la non-production d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition pourrait être légitimement prise en compte comme constituant un élément d'appréciation permettant au juge de retenir un manquement de l'organisateur à l'obligation susmentionnée, en cas d'accident médical survenant à un participant. Il est probable que la responsabilité civile de l'organisateur puisse être engagée dès lors qu'une précaution sécuritaire qui aurait pu être prise fait en réalité défaut.
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