Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/02/1999

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les services et direction de l'administration centrale de la défense, qui, depuis des années, ont recours, par voie de convention, à la commande d'études réalisées auprès d'organismes de recherche en matière de stratégie et de géopolitique. Il constate un développement important de ces usages et demande s'il ne serait pas souhaitable, à cet égard, que l'ensemble de ces études puissent faire l'objet d'un contrôle d'opportunité en amont, d'un contrôle de qualité en aval, ainsi qu'une estimation objective de leur coût souvent élevé, sous l'autorité d'une instance compétente. En effet, si le recours par le département de la défense à des organismes extérieurs est tout à fait fondé, il apparaîtrait logique que l'importance des ressources humaines et intellectuelles dont il dispose puisse rendre ces recours réservés à des cas et à des problèmes limités, afin d'éviter une certaine redondance avec les travaux d'analyses qui ressortissent à la compétence des directions et services conduits à passer de telles commandes. Il demande si le ministère partage cette approche et s'il envisage de mettre en place, et dans quel délai, cette instance de contrôle.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/05/1999

Réponse. - En matière d'études en stratégie et en géopolitique, le ministère de la défense a recours, depuis 1997, à un dispositif de conventions triannuelles d'études avec six organismes spécialisés : le Centre d'études et de recherches internationales, l'Institut français des relations internationales, l'Institut des relations internationales et stratégiques, le Groupe de recherches interdisciplinaires sur la sécurité et la paix, l'Observatoire européen de géopolitique et la Fondation pour la recherche stratégique. Ces conventions représentent, pour chacun de ces organismes, le cadre de réalisation d'un programme d'études définies annuellement par le ministère. La dotation budgétaire globale qui y est consacrée est de 11 millions de francs. Ces conventions arrivent à échéance fin 1999 et, dans le cadre d'un renouvellement, les modalités pour les trois prochaines années seront réexaminées. A priori, il n'est pas prévu, à ce jour, d'accroître le nombre d'instituts sous convention, ni d'augmenter la dotation budgétaire. Ce dispositif de conventions d'études a été mis en place pour simplifier la charge administrative du ministère vis-à-vis d'organismes avec lesquels il passait régulièrement plusieurs contrats dans l'année. La conventoin peut, à ce titre, être définie comme un regroupement des actes contractuels. Du point de vue de la prise en compte du besoin du ministère, le recours à une convention d'études apparaît comme un simple transfert de cadre administratif, toutes les procédures de sélection des thèmes de recherche, de choix des prestataires et de contrôle restant inchangées. Les modalités de contrôle d'opportunité en amont, de qualité en aval et l'estimation des coûts sur les études sous conventions sont les mêmes que sur les études hors conventions et contrats isolés (hors conventions) dépend de l'exercice ou non, pour un prestataire potentiel, d'une convention avec le ministère. Plus précisément, et qu'il s'agisse d'études sous ou hors conventions, le choix et l'affinage des thèmes d'études sont réalisés en début d'année, à l'issue d'un cycle de discussions organisé avec tous les services concernés de la défense. Une procédure d'évaluation est menée après achèvement de chacune des études, et débouche sur un jugement de qualité du prestataire vis-à-vis des travaux commandés. Sur le plan financier, il convient de noter que les coûts sont en général assez modestes, s'élevant en moyenne à 200 000 francs. Au niveau de la coordination interne du ministère, la réforme générale des études de 1997 a mis en place trois comités de coordination, dépendant d'un conseil supérieur d'études de défense, présidé par le ministre. L'un d'eux, le Comité de coordination des études prospectives (CCEP), est consacré à la coordination des études politico-militaires, économiques et sociales et, à ce titre, prend en compte en premier lieu les questions stratégiques et géopolitiques. Il veille avec attention à éviter les redondances et cherche également à couvrir de façon rationnelle l'ensemble des sous-domaines de son champ d'attribution. Cette rationalisation, qui évite la concentration inutile d'études sur des questions similaires, représente une réelle source d'économies. Les recours à des organismes extérieurs concernent très souvent des problèmes limités, comme par exemple dans le domaine géographique, où les thèmes d'étude sont toujours très spécialisés. Les questions plus larges sont traitées directement par les spécialistes sectoriels appartenant au ministère de la défense et, en particulier, à la délégation aux affaires stratégiques et à l'état-major des armées. Le CCEP gère, de façon homogène et dans un cadre unique, l'ensemble des études effectuées par tous les services du ministère. Une seconde instance de coordination ou de contrôle n'apparaît donc pas nécessaire.

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