Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur un procédé utilisé, encore récemment, par les organisateurs de manifestations en province. En effet, rendez-vous est systématiquement donné par les manifestants aux journalistes de France 3 pour qu'ils assistent en direct à des événements souvent répréhensibles, comme, par exemple, la séquestration de personnes. Ces manifestations sont préparées, en général, en fonction de l'heure du journal télévisé régional qui se contente de donner la parole à la " puissance invitante " sans interroger ceux qui sont les victimes de ces actes. Ne disposant d'aucun recul sur l'événement pour lequel ils ont été conviés, les journalistes semblent dépourvus, dans de tels cas, de professionnalisme. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui rappelle les règles qui s'imposent aux journalistes du secteur public et notamment les termes de la charte déontologique qu'ils doivent respecter.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/08/1999
Réponse. - Les règles déontologiques qui s'imposent aux médias en matière d'information sont issus des nombreux " codes " ou chartes professionnelles élaborés à l'initiative des syndicats de journalistes et des fédérations d'éditeurs. La charte des devoirs professionnels des journalistes élaborée en 1918, révisée et complétée en 1938 et adoptée par l'ensemble des organisations représentatives de la profession constitue la référence éthique de la profession. Il y est notamment précisé qu'un journaliste digne de ce nom prend la responsabilité de tous ses écrits, tient l'altération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles et revendique la liberté de publier honnêtement ses informations. En 1971, les représentants des syndicats de journalistes des six pays qui formaient alors la communauté européenne, auxquels s'étaient joints ceux de Suisse et d'Autriche, ont adopté une déclaration des devoirs et des droits des journalistes, appelée depuis lors Charte de Munich. La convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée et son avenant du 9 juillet 1983, concernant les sociétés du service public de l'audiovisuel et fixant un certain nombre de règles relatives aux conditions d'exercice de la profession, s'inspirent de ces différents textes et posent les principes de l'éthique professionnelle, de la bonne information du public et celui selon lequel le journaliste ne peut être contraint à diffuser des informations contraires à la réalité des faits. Si le principe de l'honnêteté de l'information est clairement acquis et se retrouve cité dans de nombreux textes comme la référence éthique par excellence de la profession, son application dans la réalité s'avère particulièrement complexe. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux compétences qui lui sont dévolues par la loi de 1986, est le garant du respect des textes législatifs et réglementaires applicables aux diffuseurs publics et privés, ainsi que des engagements particuliers que ces derniers ont souscrits. A ce titre, il est habilité à sanctionner les manquements au principe de l'honnêteté de l'information. Lors de son dernier bilan pour l'année 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'il n'avait pas eu à connaître de cas marquants de manquements à l'honnêteté de l'information et en a donné acte aux diffuseurs. Il a toutefois souligné que la vigilance restait de mise, le besoin constant d'images et les conditions d'urgence dans lesquelles les rédactions sont souvent amenées à opérer créant un environnement propice à des manquements préjudiciables à la crédibilité de l'information. Pour sa part, le Gouvernement, lors de l'élaboration des cahiers des charges de France 2 et de France 3, avait tenu à inscrire le principe d'honnêteté de l'information au titre des obligations déontologiques des chaînes publiques. C'est ainsi que ces sociétés doivent assurer l'honnêteté de l'information et qu'elles s'interdisent de recourir à des procédés susceptibles de nuire à la bonne information du téléspectateur. Dans une perspective d'autorégulation et de responsabilisation, il a manifesté le souhait, voici quelques mois, que des missions de médiation entre les téléspectateurs et les chaînes de télévision soient mises en place au sein des entreprises de l'audiovisuel public pour mieux répondre aux attentes des auditeurs et des téléspectateurs. Au cours de l'année 1998 à la demande de la ministre de la culture et de la communication des médiateurs ont été nommés par les présidents des chaînes publiques au sein des rédactions et des programmes pour assurer ce travail d'analyse, de suivi et de réflexion. Ces mesures rejoignent les multiples initiatives prises par les médias pour régler les questions d'éthique professionnelle et répondre aux interrogations du public. Si l'augmentation du nombre des " codes " ou chartes déontologiques constatées ces dernières années a eu le mérite d'affiner davantage les niveaux de réalité auxquels se situent ces questions, elle n'a pas pour autant permis qu'une référence commune soit proposée au public et à l'ensemble des professionnels, en même temps qu'elle a pu entraîner un sentiment d'incompréhension de la part des Français. C'est la raison pour laquelle la ministre de la culture et de la communication a confié à M. Jean-Marie Charon, chercheur au CNRS, une mission d'exploration et de réflexion visant à préciser le cadre dans lequel les milieux professionnels concernés pourraient s'attacher à rechercher les principes communs qui président à l'exercice de la profession de journaliste.
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