Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit interne de la directive européenne nº E 419 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, dite directive " Télévision sans frontières ". Dans un premier temps, un décret de janvier 1990 avait écarté les programmes de flux (émissions de plateau) de la définition des oeuvres soumises au régime des quotas culturels, ce qui a eu pour effet d'exclure du bénéfice des quotas culturels les émissions musicales aux heures de grande écoute de la télévision. Il lui demande en conséquence si elle envisage de compléter la transposition en droit interne de cette directive du Parlement européen et du Conseil par une disposition prévoyant l'insertion de la part musicale des émissions de plateau dans les quotas culturels à la télévision.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/07/1999
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication rappelle à l'honorable parlementaire que la mise en place des quotas de diffusion et de production répondait à la nécessité, plus que jamais d'actualité, de constituer une industrie forte de programmes audiovisuels et cinématographiques européenne et française susceptible de rivaliser avec l'industrie américaine. S'agissant des uvres audiovisuelles, cette rivalité concerne essentiellement les programmes de stocks (téléfilms, séries...), qui, au contraire des programmes de flux, tels que les émissions de plateaux, sont susceptibles d'exploitations successives sur des marchés concurrentiels sur lesquels il importe que l'Europe et la France soient fortement présentes. Certes, la définition de l' uvre audiovisuelle, telle qu'elle ressort du décret nº 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, est plus restrictive que celle retenue par la directive " Télévision sans frontières ", qui autorise, d'ailleurs, une telle restriction, puisque cette définition exclut les émissions exclusivement réalisées en plateau. Mais ces émissions ne constituent pas le seul cadre dans lequel la musique peut être diffusée, il existe d'autres types d'émissions, qui, telles les vidéomusiques et les retransmissions de concerts et de spectacles lyriques et chorégraphiques, sont d'ores et déjà considérées comme des uvres audiovisuelles. Les grandes chaînes hertziennes publiques et privées ont, d'ailleurs, toutes des obligations de diffusion et, pour certaines, de production en la matière. La modification de définition de l' uvre audiovisuelle pour y intégrer les uvres musicales diffusées dans le cadre des émissions de plateaux ne favoriserait pas nécessairement une exposition plus grande et plus diversifiée de la musique à la télévision ; l'expérience passée a, en effet, démontré que la multiplication des émissions de variétés, du fait du nombre limité d'artistes français susceptibles de rassembler aux heures de grande écoute une large audience, pouvait provoquer un phénomène de saturation détournant le public de ces émissions. En outre, une telle modification ne serait pas conforme à l'esprit qui a prévalu à la mise en place des quotas, à savoir favoriser la création de programmes originaux de stocks. La ministre encourage donc l'ensemble des acteurs de la filière musicale à engager des négociations avec les chaînes, à l'instar de ce qui se passe pour le cinéma, afin de trouver avec elles, au-delà des obligations auxquelles elles sont déjà soumises en la matière, les mesures les plus adaptées pour favoriser une meilleure exposition de toutes les musiques à la télévision.
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