Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 11/03/1999
M. Kléber Malécot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations du secteur viticole dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Il lui indique en effet que ce projet d'arrêté avait reçu l'assentiment des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. Or, en décembre 1998, le Conseil supérieur des installations classées l'a approuvé en le modifiant et en supprimant notamment l'exemption faite aux installations déjà existantes. Il lui précise que cette exemption relevait d'un accord ministériel et qu'elle résultait d'un travail de négociation entrepris depuis plus d'un an avec les vignerons et le ministère de l'environnement. Ce projet de modification allant engendrer des conséquences particulièrement préoccupantes pour les propriétaires de caves particulières, notamment des coûts financiers très élevés, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'accord qui avait été pris pour exempter les caves existantes de la réglementation des installations classées est bien confirmé.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/05/1999
Réponse. - Les exploitations viticoles sont inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement depuis décembre 1993. Celles dont la capacité de production annuelle est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont soumises à déclaration. Un arrêté fixant les prescriptions applicables à ces établissements a été élaboré après une concertation de plusieurs années avec les représentants professionnels. Sa parution est imminente. La nécessaire maîtrise des pollutions ne doit cependant pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier les vignerons récoltants. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de restreindre dans un premier temps l'application du texte aux seules installations nouvelles. Le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) auquel ces propositions ont été soumises a toutefois estimé dans sa session du 8 décembre 1998 que les installations existantes ne pouvaient éternellement rester exemptes de toutes prescriptions. Les installations viticoles occasionnent en effet parfois des pollutions de l'eau importantes par départ direct d'effluents, de fonds de cuves et d'eau de lavage vers les rivières, avec les mortalités de poissons qui s'ensuivent. C'est pourquoi les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement poursuivent les discussions avec les représentants de la profession viticole pour définir le calendrier et les modalités d'application aux installations existantes des prescriptions prévues par l'arrêté.
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