Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 11/03/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des logements HLM (habitations à loyer modéré). Nombreux sont ceux qui aujourd'hui ne peuvent se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et enchaînent contrat à durée déterminée (CDD) et contrat d'intérim. Bien insérées dans la société, ces personnes se voient malheureusement souvent refuser l'accès à un logement privé, du fait de la précarité de leur situation professionnelle. Or ces personnes ne relèvent pas des dispositifs d'insertion et ne satisfont pas aux critères d'emploi et de ressources fixés par les sociétés HLM. Elles ne peuvent donc pas obtenir de contrat de location HLM, alors que leur situation réelle le justifierait. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour permettre une redéfinition des critères d'attribution des logements HLM plus adaptée aux conditions actuelles de vie d'un certain nombre de nos concitoyens et garantir à chacun le droit à un logement décent et durable.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par certaines personnes pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social en raison de leur situation professionnelle précaire. A cet égard, il souhaite que lui soient indiquées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour redéfinir les critères d'attribution des logements HLM. L'article 55 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) un article L. 411 qui définit les missions du parc HLM en rappelant notamment que l'attribution des logements locatifs sociaux vise à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. En conséquence, le logement des personnes au statut professionnel précaire constitue une des obligations qui s'imposent aux bailleurs sociaux. Par ailleurs, la loi précitée comporte des dispositions conduisant à une prise en charge collégiale et solidaire entre les organismes des demandes les plus difficiles à satisfaire. Tel est en particulier le cas du régime d'accords collectifs départementaux passés entre les préfets et les organismes bailleurs sociaux (art. L.441-1-2 du CCH) qui assure notamment à tout demandeur l'examen prioritaire de sa candidature lorsque celle-ci a connu un délai d'attente excessif. Le recours à la voie contractuelle et à la concertation devrait permettre de favoriser l'accueil, dans le parc social, des personnes dont la situation professionnelle n'est pas garantie dans la durée. Enfin, la loi nº 98-1164 du 18 décembre 1998 engage une diversification des emplois des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction. Parmi les nouveaux emplois figure la sécurisation de l'accession à la propriété et de l'accès au logement locatif. En matière d'accès au logement locatif, la convention conclue le 3 août 1998 entre le Gouvernement et l'union d'économie sociale pour le logement (UESL) prévoit que le 1 % logement apporte sous certaines conditions une garantie de paiement des loyers et des charges aux propriétaires bailleurs, de manière à faciliter l'accès des candidats locataires. Bénéficient de cette mesure tous les locataires entrant dans le nouveau parc conventionné sous statut du bailleur privé, tel que défini par l'article 96 de la loi de finances pour 1999. Bénéficient également de cette mesure les jeunes de moins de trente ans, en situation ou en recherche de premier emploi, et ce dans tous les secteurs locatifs : secteur privé conventionné, mais également secteur libre et secteur social.
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