Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les disparités territoriales pour l'implantation des relais pour les téléphones mobiles, notamment, dans le Cantal. Ce département ne représente que 1 % du chiffre d'affaires de France Télécom, c'est donc un poids économique presque nul. En conséquence, elle propose de faire financer en partie les relais encore nécessaires à la couverture du Cantal par les collectivités locales. L'investissement total pour achever cette couverture serait de l'ordre de 50 millions de francs, comprenant des relais d'un coût unitaire d'environ 1 million de francs (couverture d'environ 10 à 15 kilomètres) et des " répéteurs ", relais secondaires d'un coût unitaire de l'ordre de 200 000 à 300 000 francs, pour les zones en limite de couverture. Les projets actuels de France Télécom pour 1999 concernent Salers, Pleaux et Neussargues. La liaison Mauriac-Aurillac par la départementale 922 n'est pas programmée. Quant au relais de Salers, pour des raisons de plan d'occupation des sols (POS), sa hauteur a été diminuée, il ne couvrira pratiquement que cette commune, la vallée de Fontanges ainsi que le site du Puy Mary seront exclus. Une nouvelle fois, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, l'égale qualité d'accès aux services publics, en tous points du territoire national n'est pas assurée. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas fragiliser un peu plus les zones rurales défavorisées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux disparités territoriales pour l'implantation des relais pour les téléphones mobiles. Les services de téléphonie mobile couvrent actuellement 97 % de la population et 81 % de la surface du territoire en technologie GSM (Group System Mobile). Les technologies satellitaires elles, couvrent la totalité du territoire, mais sont à l'heure actuelle, d'un coût dix fois plus élevé tant en matière d'investissement que de fonctionnement. Des accords " d'itinérance ", qui permettent de passer d'une technologie à l'autre en dehors des zones couvertes par la radiotéléphonie cellulaire, sont d'ores et déjà en vigueur. Ils nécessitent cependant un équipement en matériel répondant aux deux normes, plus coûteux que le matériel monostandard. Bien que la radiotéléphonie mobile ne rentre pas dans le champ du service public tel que défini par la loi sur les télécommunications de juillet 1996, et relève uniquement du domaine concurrentiel, il est apparu au Gouvernement que les disparités telles que celles qui sont ici décrites, peuvent entraîner des inégalités territoriales, notamment en ce qui concerne les communications d'intérêt général (médecine, secours d'urgence, etc.) en zones fragiles. C'est pourquoi sur la base du bilan demandé à la Datar sur l'état de la diffusion des téléservices sur l'ensemble du territoire dans le cadre du programme d'action gouvernementale pour la société de l'information, le Gouvernement appréciera la nature et l'ampleur du soutien qu'il entend apporter à la réduction de ces disparités. Ce soutien pourra faire l'objet d'une contractualisation avec les régions dans le cadre de la négociation des futurs contrats de plan Etat-région.
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